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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00338_20230203
3 février 2023
3 février 2023
A de l'illégalité par voie de conséquence des décisions refusant de lui accorder un délai de départ et portant interdiction de retour en France ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02232_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01476_20250218
18 février 2025
18 février 2025
demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juin 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01780_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14. En premier lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant retrait de la demande d'asile, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00661_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire : 11.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04197_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01270_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Le 19 octobre 2010, une nouvelle infection de la prothèse à staphylocoque doré a été diagnostiquée, rendant nécessaire une intervention de changement de la prothèse.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00411_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C n'aurait pas été absent ou empêché à la date d'intervention de la décision contestée.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00674_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 9.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01465_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'investissements (AFDI) a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision de la commission nationale des sanctions du 19 mai 2022 en tant qu'elle a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01418_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00497_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 17.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00191_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01777_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02283_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00972_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
à cette autorité de lui laisser libre accès à l'université ; - sous le n° 2208562, d'annuler la décision du 24 octobre 2022 par laquelle la présidente de l'université Paris-Saclay a prolongé l'interdiction
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03129_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Toutefois, les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, dont il n'appartient pas au juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03775_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par la voie de l’intervention volontaire, M. et Mme C... ont demandé au tribunal de faire droit aux conclusions du préfet des Alpes-Maritimes et d’annuler la délibération du 28 février 2017 en tant qu’
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03776_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Par la voie de l’intervention volontaire, M. B...
Source officielleJuge des référés
DCA_26NC00239_20260217
17 février 2026
17 février 2026
obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officiellePage 31 sur 1775