Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2021, Mme A, représentée par Me Monconduit, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision

est entaché d'erreur substantielle et de dénaturation ; - le jugement est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux, et d'erreur manifeste d'appréciation ; - il est insuffisamment motivé ; -

Par un jugement n° 2201911 du 8 mars 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, le préfet de l’Eure demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

invoqués devant lui.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de motivation - l'interdiction de retour est insuffisamment motivée dès lors que le préfet n'indique pas avoir pris en compte l'ensemble des

de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le même délai, et d'assortir l'une ou l'autre

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M.

demande, sur l'erreur de fait et sur la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - pour les mêmes motifs, le jugement

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de l’erreur de droit ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut

Il soutient que : - le jugement est irrégulier pour défaut de réponse à plusieurs moyens ; - le jugement procède à une substitution de base légale illégalement ; Sur l'obligation de quitter le territoire

Par un jugement n° 2103138 du 30 septembre 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, M.

En premier lieu, Mme B veuve A, soutient que le jugement est entaché d'un défaut de motivation, en tant que les premiers juges ont repris la motivation qu'elle estime succincte de l'arrêté préfectoral

Par un jugement n° 2402165 du 24 janvier 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, M.

Il soutient que : - le jugement est entaché de défaut de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ

C'est le jugement dont le ministre relève appel. Sur la régularité du jugement : 2.

Il soutient que : le jugement est irrégulier pour défaut de mention du caractère public de l’audience, de la présence de la requérante et de sa possibilité d’être entendue, il est entaché d’insuffisance

après sa survenue alors que l’article 100 de la loi n° 32/2016 du 28 août 2016, indique que la déclaration de naissance d’un enfant doit être réalisée dans les trente jours suivant l’accouchement, un jugement

deux ans ; - d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le convoquer afin de lui remettre un titre de séjour en qualité de salarié dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement

préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement ou à défaut de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation