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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00589_20241003
3 octobre 2024
, il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales du fait de l'illégalité de la décision
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02139_20250625
25 juin 2025
Le 31 décembre 2020, la commune de Bernay a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Pilliot assurances pour le recouvrement d'une somme de 127 587,30 euros due en exécution de ce contrat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00542_20230706
6 juillet 2023
Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Dans ces conditions, l'association requérante ne conteste pas sérieusement la matérialité des dysfonctionnements et des manquements constatés, ni le caractère justifié du placement sous administration
Juge des référés
ORCA_25DA01397_20251009
9 octobre 2025
B... « n’a pas démontré que l’emploi au titre duquel il sollicite l’autorisation de travailler le placerait dans une situation exceptionnelle » alors qu’il fait valoir des contrats de travail et des bulletins
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration, ayant constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03512_20220801
1 août 2022
Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 4 novembre 2019.
DCA_25MA01186_20260107
7 janvier 2026
Sur la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
En cinquième lieu, les conditions d’interpellation, de contrôle d’identité, de retenue ou de garde à vue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont par elles-mêmes sans incidence sur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00115_20230817
17 août 2023
Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.
3ème Chambre
DCA_23VE01393_20250925
25 septembre 2025
L'annexe à ce contrat du même jour, qui a constitué la lettre de mission de M.
DCA_23DA01549_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01703_20230913
13 septembre 2023
L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles
5ème chambre
DCA_22VE02444_20230921
21 septembre 2023
Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester
1ère Chambre
DCA_20NT02557_20220923
23 septembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
d'une absence de maîtrise de la langue française par le personnel employé sur une seule journée d'exécution du contrat est de nature à justifier une mesure de résiliation alors même que cette circonstance
DCA_25NC00758_20251204
4 décembre 2025
Si le tribunal administratif a pour sa part bien pris en compte ce changement d’adresse, l’appel formé devant cette cour par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04100_20230207
7 février 2023
Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.
DCA_23DA01350_20240522
22 mai 2024
F E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées.
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