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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00589_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

, il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour ; - l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi sont illégales du fait de l'illégalité de la décision

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02139_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Le 31 décembre 2020, la commune de Bernay a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société Pilliot assurances pour le recouvrement d'une somme de 127 587,30 euros due en exécution de ce contrat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00542_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours : 7.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Dans ces conditions, l'association requérante ne conteste pas sérieusement la matérialité des dysfonctionnements et des manquements constatés, ni le caractère justifié du placement sous administration

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01397_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

B... « n’a pas démontré que l’emploi au titre duquel il sollicite l’autorisation de travailler le placerait dans une situation exceptionnelle » alors qu’il fait valoir des contrats de travail et des bulletins

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02480_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

A l'issue de ce contrôle, l'administration, ayant constaté que le chiffre d'affaires réalisé par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03512_20220801

Admin. Appel

1 août 2022

1 août 2022

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour le 4 novembre 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01186_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Sur la validité du contrat : En ce qui concerne le cadre juridique : 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01862_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

En cinquième lieu, les conditions d’interpellation, de contrôle d’identité, de retenue ou de garde à vue, dont il appartient au seul juge judiciaire de connaître, sont par elles-mêmes sans incidence sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00115_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

Copie en sera transmise à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Nord.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01393_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L'annexe à ce contrat du même jour, qui a constitué la lettre de mission de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01549_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01703_20230913

Admin. Appel

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L'application de ces dispositions résultant de l'ordonnance du 19 janvier 2017 est manifestement impossible en l'absence d'un texte réglementaire fixant, notamment, les conditions de procédure applicables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00004_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02444_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. / Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT02557_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

d'une absence de maîtrise de la langue française par le personnel employé sur une seule journée d'exécution du contrat est de nature à justifier une mesure de résiliation alors même que cette circonstance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00758_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si le tribunal administratif a pour sa part bien pris en compte ce changement d’adresse, l’appel formé devant cette cour par le ministre de l’économie, des finances et de la relance contre le jugement

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04100_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Il ressort des mentions mêmes de la décision contestée que la préfète de la Gironde a examiné la demande de titre de séjour présentée par M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01350_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

F E, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, notamment, les décisions contestées.

Source officielle

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