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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00541_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité est établi entre le retard fautif de diagnostic de sa fracture du cotyle et les préjudice patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle a subis ; - elle est
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
publique qui entend obtenir réparation des dommages qu'il estime avoir subis à l'occasion d'une opération de travaux publics à l'égard de laquelle il a la qualité de tiers d'établir, d'une part, le lien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02913_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
A sur une longue période est caractérisé, le lien de causalité des différentes difficultés qu'il allègue avec le fait générateur ne résulte pas de l'instruction, étant précisé que l'intéressé n'a été victime
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00141_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
médicaux (CCI) qui a rendu le 23 mai 2019, sur la base d'un autre rapport d'expertise établi par le docteur B, un avis défavorable à l'indemnisation de l'intéressée en raison notamment de l'absence de lien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00718_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
visuelle subie par la patiente, qui présentait une rétinopathie diabétique depuis plusieurs années et une baisse importante de son acuité visuelle au cours de l'année 2010 ; - en cas de reconnaissance du lien
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02416_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
commis à son encontre une discrimination et des agissements constitutifs de harcèlement moral en ne prenant pas en compte la reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé ; - il existe un lien
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
piétons à la plage et des zones de refuge ont été installées sur la plage ; - la charge de la preuve de l’insuffisance de ses mesures de sécurité incombe à l’appelante ; - il n’existe aucun lien
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00117_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
conservant dans ses stocks les masques, elle a subi un préjudice d'un montant de 333 865,25 euros correspondant au coût de la conservation et à la perte de la marge bénéficiaire attendue ; - il existe un lien
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01552_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; qu'il serait donc prématuré de mettre hors de cause le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud ; que le lien
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
évolution de son état de santé à l'origine de la vente du bien immobilier et les conséquences de la pandémie du covid sur le délai de la cession, permettent de retenir la force majeure ; - il existe un lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04752_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B a été victime, en précisant les raisons qui le conduisent, le cas échéant, à retenir ce lien de causalité, ou, au contraire, à l'exclure et de dire s'il résulte de cette affection une incapacité partielle
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01808_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
qualifié de mur de protection contre l'érosion marine impliquant la qualification de rempart, ou de mur de clôture de sorte qu'il est couvert par le contrat d'assurance conclu avec la SMACL; - le lien
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01521_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ces conditions, le dé artement a elant n’établit as l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre la méconnaissance alléguée des dis ositions des articles L. 1614-3 et L. 1614-5-1 du
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01292_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste, en l’état de l’instruction, de fait générateur, de préjudice ou de lien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01083_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
d'irrigation dont elle a la charge, notamment de ses points de livraison d'eau, doivent établir l'existence d'une faute de l'association dans l'exploitation de cet ouvrage, et apporter la preuve du lien
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
de la garantie perte d'exploitation et de la garantie dommages aux biens ; * elle est en outre fondée à demander le remboursement des frais de l'expertise ordonnée par le juge judiciaire ; * le lien
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00904_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Il soutient que le lien de causalité entre sa vaccination et l'apparition des premiers symptômes de la sclérose en plaques de Mme D N H n'est pas établi compte tenu du délai de vingt mois au minimum qui
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02687_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
; - en tant que le jugement retient sa responsabilité, il devra être annulé ; - il n'est justifié d'aucun préjudice anormal et spécial ; - l'appelante n'apporte aucune démonstration quant au lien
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
l'association appelante au titre de ses dépenses de fonctionnement et de ses frais de personnel en relevant, au point 6 du jugement attaqué, qu'elle n'établissait pas que de telles dépenses présentaient un lien
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00489_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qui concerne le lien de causalité existant entre la faute commise par les services de l'Etat et son préjudice ; - l'Etat a
Source officiellePage 31 sur 200