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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24VE03234_20250401
1 avril 2025
des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d'expertise au motif que celle-ci ne présentait pas d'utilité en considération des investigations d'ores et déjà réalisées et de la nature du local
5ème chambre
DCA_24NT01241_20260324
24 mars 2026
Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04756_20220405
5 avril 2022
des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
préservés car structurellement fertiles et cultivables, leur bon potentiel agronomique étant accentué par le fait qu’ils sont entourés de terres cultivées et de terres prairiales ; - au regard des usages
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00855_20250306
6 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée n° 3 du plan local
3ème chambre
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture
DCA_21MA03500_20220602
2 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain,
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
d'urbanisme d'Aubervilliers remises en vigueur par la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ; dès lors, le permis de construire doit être annulé ; - le projet
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
Sur le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 7.
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 novembre 2015, l'administration ayant remis
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d’identifier un secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00259_20230404
4 avril 2023
Si ce dossier contient une partie 5 relative à la remise en état du site en cas de cessation d'activité, elle ne contient aucune indication quant à la proposition du demandeur sur le type d'usage futur
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04405_20230203
3 février 2023
Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. (…) ».
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
Toutefois, la détermination de la valeur des parts de SCI par la méthode de productivité qui repose sur la capitalisation du résultat net que l'entreprise produit est indépendante de l'usage des locaux
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01154_20221221
21 décembre 2022
en cause, qui sont restés des locaux industriels.
ORCA_20DA01155_20221221
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00962_20250709
9 juillet 2025
l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
Cette opération, qui s’inscrit ainsi dans un projet global, tend à proposer une voie de circulation sécurisée aux usagers non motorisés, offrant une alternative à l’automobile et favorisant le développement
DCA_21PA00692_20220602
jugement n° 1814422/4-3 du 4 décembre 2020 le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande, enjoignant à la société Prestations Services Négoce de libérer sans délai les locaux
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