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2 273 résultats pour « locaux à usage de remise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

DCA_24VE03234_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des référés du tribunal administratif a rejeté la demande d'expertise au motif que celle-ci ne présentait pas d'utilité en considération des investigations d'ores et déjà réalisées et de la nature du local

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01241_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

Le plan local d'urbanisme respecte les dispositions de cet accord. (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la remise

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01742_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

préservés car structurellement fertiles et cultivables, leur bon potentiel agronomique étant accentué par le fait qu’ils sont entourés de terres cultivées et de terres prairiales ; - au regard des usages

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00855_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 15 avril 2021 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la modification simplifiée n° 3 du plan local

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00918_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B..., propriétaire de la parcelle C2073, de démolir les constructions à usage d’abri extérieur installées à proximité de sa piscine réalisées au-dessus des ouvrages syndicaux, ainsi que le mur de clôture

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 25 octobre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé le plan local d'urbanisme métropolitain,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02142_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B D a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 10 janvier 2019 par laquelle le conseil municipal de Chateauroux-les-Alpes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04870_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

d'urbanisme d'Aubervilliers remises en vigueur par la déclaration d'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ; dès lors, le permis de construire doit être annulé ; - le projet

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02355_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Sur le respect des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03240_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

A la suite de la vérification de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er juin 2013 au 30 novembre 2015, l'administration ayant remis

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02311_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet article permet au règlement d'un plan local d'urbanisme d’identifier un secteur à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00259_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si ce dossier contient une partie 5 relative à la remise en état du site en cas de cessation d'activité, elle ne contient aucune indication quant à la proposition du demandeur sur le type d'usage futur

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. (…) ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02428_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, la détermination de la valeur des parts de SCI par la méthode de productivité qui repose sur la capitalisation du résultat net que l'entreprise produit est indépendante de l'usage des locaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01154_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en cause, qui sont restés des locaux industriels.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01155_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

en cause, qui sont restés des locaux industriels.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00962_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

l'affectation à l'usage du public ; la commune n'a jamais eu l'intention d'affecter les parcelles à l'usage du public ; la gestion qu'elle a assurée des parcelles n'a jamais été remise en cause par la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Cette opération, qui s’inscrit ainsi dans un projet global, tend à proposer une voie de circulation sécurisée aux usagers non motorisés, offrant une alternative à l’automobile et favorisant le développement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA00692_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

jugement n° 1814422/4-3 du 4 décembre 2020 le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande, enjoignant à la société Prestations Services Négoce de libérer sans délai les locaux

Source officielle

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