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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01441_20220601
1 juin 2022
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de délivrer à M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01531_20220718
18 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
aux agents recrutés à Mayotte par le administrations de l'Etat dans les conditions de l'article 82 de la loi du 11 janvier 1984, laquelle est applicable à Mayotte depuis l'entrée en vigueur de la loi
4ème chambre
DCA_23NT00274_20230929
29 septembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que si M.
DCA_22NT03239_20230713
13 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT00958_20221028
28 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00969_20220920
20 septembre 2022
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à
ORCA_22NT01826_20230411
11 avril 2023
Le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier à raison de ce motif ne doit dès lors être écarté. 6.
DCA_23PA02967_20240621
21 juin 2024
2015 l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur était applicable avant l'entrée en vigueur de ladite loi, de manière croissante à raison : / 1° De quatre mois par génération pour les
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa version issue de l'article 18 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 et applicable au litige : " I.- L'imposition de la plus-value
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02564_20220512
12 mai 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 mars 2022, le préfet de la Haute-Loire conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_21NT02959_20220923
23 septembre 2022
Mme G n'est dès lors pas fondée à demander par voie de conséquence l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
DCA_23TL02261_20251113
13 novembre 2025
de la loi, « Les plans locaux d'urbanisme approuvés avant [cette] date (…) demeurent applicables.
5ème Chambre
DCA_21PA02563_20220701
1 juillet 2022
la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, selon lesquelles " () sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21442_20240118
18 janvier 2024
Aux termes du I ter de l'article 160 du même code, dans sa rédaction applicable aux plus-values réalisées antérieurement au 1er janvier 2000 : " () 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01261_20260430
30 avril 2026
Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; – le décret n° 88-145 du
DCA_24LY01262_20260430
DCA_24LY01263_20260430
DCA_24LY01265_20260430
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général de la fonction publique ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; – la loi n° 2012-347 du 12 mars
DCA_22NT00276_20220429
29 avril 2022
Le 2 août 2021, elle a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Loire-Atlantique.
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