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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00944_20230209
9 février 2023
L'administration a également constaté, au vu de la réponse du mandataire en Suisse de la société WCT aux autorités helvétiques, que cette société appliquait une marge brute moyenne sur les ventes de riz
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20240607
7 juin 2024
Renewables International Participations BV, filiale de la société RWE Renewables GmbH, un des leaders mondiaux du développement et de l'exploitation de parcs solaires et éoliens qui emploie 3 900 salariés
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04082_20230323
23 mars 2023
dès lors que si un successeur avait été désigné, il aurait dû poursuivre l'activité de l'étude avec ses salariés en vertu de l'article L. 122-12 du code du travail alors applicable à Mayotte ; elle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01705_20251211
11 décembre 2025
l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00232_20250709
9 juillet 2025
ne représente que 2% du montant du marché pour chacun de ces lots ne dépassent pas le coût des aléas normaux ; * les frais de personnels sont injustifiés ; la société ne justifie pas que les 62 salariés
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
auquel elle renvoie, démontrant la présence d'une activité à ces deux adresses successives, pour une surface suffisante ; elle se prévaut de la réalisation des prestations au siège social par trois salariées
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00578_20220916
16 septembre 2022
verser une provision de 716 763 euros TTC assorties des intérêts moratoires et de leur capitalisation en règlement du lot n° 1 " clos ouvert " attribué le 28 décembre 2015 au groupement dont elle est mandataire
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
réalisation du lot n° 2 " Gros œuvre ", qui constituait le lot le plus important du marché dont la valeur était estimée à 1,2 millions d'euros, elle pouvait mobiliser seulement un effectif de huit salariés
DCA_23NT00854_20230721
21 juillet 2023
d'annuler l'arrêté préfectoral du 4 mai 2020 ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
d'une activité économique est défini par un contrat par lequel une personne morale s'oblige à fournir, par les moyens dont elle dispose, une aide particulière et continue à une personne physique, non salariée
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
. / La personne, le représentant de l'entreprise ou leur mandataire doivent être mis à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur leur demande, des observations orales sur le dossier
DCA_23DA00147_20230928
28 septembre 2023
Les frais de transport, hôtellerie et restauration exposés par une société pour les besoins des déplacements effectués par un salarié ou par un dirigeant dans l'exercice de leurs fonctions constituent
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01005_20251219
19 décembre 2025
ou non salariés, permanents ou saisonniers, sur les exploitations concernées (…) ».
2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
Mme E, qui était salariée de la SAS Seris Airport Services en qualité d'opérateur de sûreté qualifié sous couvert d'un contrat à durée indéterminée et à temps complet, a bénéficié d'une habilitation d'accès
8ème chambre
DCA_24PA02651_20251014
14 octobre 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. (…) ». Aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
par l'intérêt de l'exploitation ; - les suppléments de taxe d'apprentissage ne sont ni motivés, ni justifiés ; - les amendes correspondantes n'apparaissent pas dans le courrier indiquant à son mandataire
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01889_20240516
16 mai 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4. M.
DCA_23NT01454_20231027
27 octobre 2023
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
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