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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
A n'était pas dans une situation contractuelle régie par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. 4. En second lieu, la circonstance que M.
Juge des référés
DCA_25BX01744_20250818
18 août 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif au refus de la commune de conclure avec elle une relation contractuelle ayant pour objet l'utilisation
1ère Chambre
DCA_21VE01172_20230220
20 février 2023
en recouvrement le 30 avril 2017, leur contestation au soutien de ces conclusions ne remettait pas en cause l'évaluation de l'usufruit cédé à la SARL Manoir du Parc Amboise à hauteur de sa valeur contractuelle
8ème chambre
DCA_22PA01836_20240205
5 février 2024
matériel résultant de la différence entre ce qu'elle a effectivement perçu du 2 décembre 2015 au 1er juin 2016 et ce qu'elle aurait dû percevoir si elle était restée, durant cette période, agent contractuelle
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00381_20240306
6 mars 2024
Le manque à gagner, qui s'identifie au bénéfice net manqué sur la partie non résiliée de la concession, correspond à la différence entre, d'une part, les recettes supplémentaires qui auraient été enregistrées
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
ou subsidiairement sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01774_20250306
6 mars 2025
- ces manquements sont fautifs et engagent la responsabilité de l'Etat ; - elle est fondée à réclamer la somme de 5 000 euros au titre des préjudices résultant respectivement de la perte d'un mois
3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Aquadis : 4.
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
B, expert judiciaire, produite par la compagnie Allianz ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée à l'égard de la Ville de Paris ; la responsabilité contractuelle de la
DCA_23LY03973_20241017
17 octobre 2024
La société SIZ'-IX Architectes soutient que : - seuls des défauts d'exécution ponctuels et isolés des sorties d'air ont été relevés, qui ne révèlent pas de manquement à son obligation de conseil ;
2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
argumentation de l’administration ; - sa provision pour créance litigieuse enregistrée au titre des exercices clos en 2015 et 2016 est justifiée ; - l’administration n’établit pas l’existence d’un manquement
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
Cette charte est un document contractuel du marché qui doit être signé par l'entreprise.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
Elle soutient que c'est à juste titre, l'application contractuelle au marché en cause du CCAG travaux tel que résultant de l'arrêté du 8 septembre 2009 se déduisant des stipulations de ce marché, que le
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
Elles soutiennent que : 1°) elles recherchent la responsabilité contractuelle de la maîtrise d’ouvrage (métropole Aix-Marseille-Provence), la responsabilité quasi-délictuelle de la maîtrise d’ouvrage
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02056_20221130
30 novembre 2022
à gagner chiffrés à 18 615,34 euros pour le lot n° 2 et à 20 294,92 euros pour le lot n° 3, soit un manque à gagner total de 38 910,26 euros pour ces deux lots.
4ème Chambre
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
Le montant des pénalités financières est fonction de la gravité des manquements commis et, le cas échéant, en relation avec les avantages tirés du manquement, sans pouvoir excéder 150 000 € () ".
DCA_22MA01906_20231220
20 décembre 2023
d'une publicité suffisante et que la réticence du pouvoir adjudicateur à lui adresser les documents communicables de la procédure obéit à la même logique de dissimulation ; - la commune d'Ajaccio a manqué
DCA_21DA01074_20231213
13 décembre 2023
à hauteur de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et la société Cible VRD engage sa responsabilité contractuelle à hauteur de 5%.
DCA_23TL01823_20240625
25 juin 2024
les pénalités en litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Eu égard aux termes mêmes, exposés au point précédent, dans lesquels elles sont rédigées, les stipulations contractuelles conclues entre M.
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