Le préfet de la Seine-Saint-Denis demande, en outre, à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement. 2.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M.

Mme C, rédactrice principale de première classe au sein du service des affaires européennes de la direction Europe et International du département de la Seine-Saint-Denis, a déclaré un accident survenu

Il suit de là que le préfet de la Seine-Maritime ne peut, en tout état de cause, valablement faire valoir qu’il était fondé à refuser l’autorisation sollicitée pour ce motif.

Pour les mêmes motifs que ceux exposées au point 4, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa

D’une part, eu égard au motif d’annulation ci-dessus retenu, l’exécution du présent arrêt implique uniquement qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.

Compte tenu de ses motifs, le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

D a demandé à la Cour, notamment, l'annulation du jugement entrepris et l'annulation de l'arrêté mentionné du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Dans ces conditions, c'est sans erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé, en l'absence de circonstance humanitaire ou de motif exceptionnel, la délivrance d'un

Par un arrêté du 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande. M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

Par un jugement n° 2001443-2002279 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Rouen, estimant que le vice mentionné ci-dessus avait été régularisé, a rejeté leur demande.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observation.

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, appelée à l'instance, a demandé le remboursement de ses débours.

Par un arrêté n° 2021-2400 du 16 septembre 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation

A implique nécessairement, eu égard à ses motifs, qu'il soit enjoint au préfet de la Seine Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence sur le fondement des dispositions de l'article 6.1° de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. M.