Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. () ". 4.

de répondre au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification ; - les impositions contestées au titre des années 2013 et 2014 ont été mises en recouvrement au nom de Mme

Il en résulte que la décision portant transfert, qui comporte de façon précise et circonstanciée l'énoncé des considérations de fait et des motifs de droit qui la fondent, est suffisamment motivée.

Ce rejet est motivé ". 4.

En 2009, le circuit de karting a été cédé à la société Aureleene, dont le représentant a repris l'exploitation.

du dispositif d'écoulement à l'origine des dommages allégués ; * le lien de causalité entre les conditions de réception des travaux et les dommages allégués n'est pas établi.

Elle soutient que : - il n'est pas justifié de la délégation de signature accordée à l'auteur de la décision attaquée ; - la décision du 17 juin 2019 n'est pas motivée ; - les premiers juges ont

Après avoir écarté la comptabilité de la SARL Durust au motif que celle-ci est incomplète, irrégulière et non probante et que des factures de vente n'avaient pas été comptabilisées, le vérificateur a procédé

Il y a lieu de rejeter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg au point 4 du jugement contesté.

Vu : - la décision n° 21NT01428 du 9 juillet 2021 statuant sur la demande de sursis à exécution du jugement attaqué ; - les autres pièces du dossier.

Toutefois, la décision contestée ne reproche pas au requérant d'avoir placé lui-même le dispositif, mais d'avoir eu l'idée d'enregistrer secrètement les conversations de l'un de ses collègues pendant le

du sinistre n° 5, cet élément des motifs du jugement n’a pas été repris dans son dispositif, sans que la société Travaux du Midi invoque l’omission à statuer sur ce point, et il y a donc lieu de considérer

A soutient que les premiers juges n'ont pas objectivé dans la motivation du jugement attaqué l'existence ou non de plusieurs moyens dont l'un aurait été prioritaire pour fonder l'injonction qu'ils ont

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En deuxième lieu, il appartient au juge d’appel non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se

La Sevesc ayant eu connaissance du dispositif de calage provisoire mis en place par la société Sade, elle ne pouvait ignorer que ce dispositif n'était conforme ni aux stipulations du marché ni aux règles

à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de la notification du titre

Il suit de là, que les faits reprochés à la requérante consistant en des propos inadaptés et sans retenue envers son encadrement et en l'adoption d'un comportement dégradant, non professionnel, motivé

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Pour les mêmes motifs, la circonstance que le requérant a agi de bonne foi est sans incidence sur l'application du coefficient multiplicateur aux bénéfices non commerciaux déclarés, qui n'a pas pour objet