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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01146_20221122
22 novembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2019 par lequel le préfet de la Guyane l'a obligée
2ème chambre
DCA_24TL00964_20260407
7 avril 2026
L’employeur doit être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement s’il établit être dans l’impossibilité de trouver un nouvel emploi approprié aux capacités de son agent malgré une recherche
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01939_20251210
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02968_20240620
20 juin 2024
l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf
Juge des référés
ORCA_24TL00485_20240905
5 septembre 2024
à l'obligation de motivation. 7.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 18 février 2022 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi
3ème chambre
DCA_23PA00477_20231128
28 novembre 2023
Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation de rechercher les possibilités de reclassement du salarié, des propositions de postes faites par l'employeur ne peuvent être prises en compte
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d’un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date
ORCA_24LY02739_20250923
23 septembre 2025
La requête de Mme B... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat en appel.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04439_20221124
24 novembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
ORCA_22PA04933_20230119
19 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2019 par lequel le préfet de police lui a retiré son certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00370_20250528
28 mai 2025
D ; - tous les agents des établissements hospitaliers sont soumis à l'obligation vaccinale, et l'obligation d'examiner les possibilités d'affectation sur un autre poste non soumis à cette obligation
1ère Chambre
DCA_22VE00288_20220607
7 juin 2022
Sur la légalité de la décision de l'obligation de quitter le territoire français : 4.
ORCA_25TL01718_20260504
4 mai 2026
à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; (…) ».
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02364_20251118
18 novembre 2025
Elle soutient que : - s’agissant de ses conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 septembre 2021, le CCAS de Manosque n’a pas satisfait à son obligation de reclassement ; - s’agissant de
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 13 mai 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, lui a interdit
ORCA_22LY03282_20221202
2 décembre 2022
A B, représenté par Me Seghier, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé un titre de séjour, fait obligation de quitter
ORCA_23LY03622_20240709
9 juillet 2024
A, introduite sans le concours d'un avocat, n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l'obligation du ministère d'avocat imposée par les dispositions de l'article R. 811-7 du code de justice
ORCA_24VE01268_20251119
19 novembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 février 2024, qui lui a été notifié le 8 mars 2024, par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire
ORCA_24VE02401_20241017
17 octobre 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de
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