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15 367 résultats pour « périodes triennales pour donner congé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04559_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01268_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

extrapolés par l'administration dans les six sociétés ne portent que sur l'analyse de courtes périodes d'exploitation et ne permettent pas de présumer la fraude sur l'ensemble de la période vérifiée dès

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03339_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

au montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la période du 1er juillet au 12 novembre 2017, durant laquelle elle était placée en congé de maternité puis en congé de maladie

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21618_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

D'une part, Mme B a été placée en congé de maladie pour la période du 18 juillet au 3 août 2012 puis a repris son emploi de prothésiste dentaire jusqu'au 12 novembre 2012, date de son licenciement pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00601_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

en particulier que " pendant la période d'observations, [elle] ne s'est pas donné les moyens, en termes d'investissement et de travail, pour obtenir la validation de trois tutorats nécessaires au bon

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01442_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 20.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02356_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental donne un avis " sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01888_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'il a continué à être salarié de la caisse de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 30 septembre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01890_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'il a été salarié de la caisse de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 23 septembre 2001 et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02138_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

informatiques dressé le 28 mars 2014 par le vérificateur mentionne que les fichiers comptables ne contenaient que les données élémentaires afférentes au 1er trimestre 2011 et 2012 et à la période allant

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01160_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03970_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il n'est pas contesté que l'extrapolation de ces données sur l'ensemble de la période vérifiée a été rendue nécessaire au motif que le gérant de la société requérante n'avait conservé aucune donnée informatisée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01997_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL00479_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le réemployer dès lors que l’OFB n’a eu de cesse, durant cette période, de rechercher un emploi équivalent à son précédent poste susceptible de lui être proposé sur le site de Pérols, ainsi qu’il le souhaitait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02361_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

D soutient que : - en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le délai de prescription était en l'espèce de deux ans ; la créance dont se prévaut la commune était donc prescrite pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01378_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Par un jugement nos 2003528 et 2003529 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a donné acte à la SCI du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions de rejet de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01658_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B de la possibilité d'être assisté devant la commission de réforme, le courrier du 27 novembre 2020 l'a mis à même de solliciter le concours de toute personne de son choix, dont un médecin.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01538_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle ne pouvait bénéficier d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA00998_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.

Source officielle

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