CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04559_20230301
1 mars 2023
Cette condition est appréciée à la clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre desquels l'exonération s'applique.
3ème Chambre
DCA_21VE01268_20230511
11 mai 2023
extrapolés par l'administration dans les six sociétés ne portent que sur l'analyse de courtes périodes d'exploitation et ne permettent pas de présumer la fraude sur l'ensemble de la période vérifiée dès
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
au montant des indemnités journalières de sécurité sociale versées pendant la période du 1er juillet au 12 novembre 2017, durant laquelle elle était placée en congé de maternité puis en congé de maladie
DCA_22TL21618_20250121
21 janvier 2025
D'une part, Mme B a été placée en congé de maladie pour la période du 18 juillet au 3 août 2012 puis a repris son emploi de prothésiste dentaire jusqu'au 12 novembre 2012, date de son licenciement pour
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
Dans ces conditions, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00601_20230427
27 avril 2023
en particulier que " pendant la période d'observations, [elle] ne s'est pas donné les moyens, en termes d'investissement et de travail, pour obtenir la validation de trois tutorats nécessaires au bon
4ème Chambre
DCA_22VE01442_20240618
18 juin 2024
S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 20.
DCA_21NT02356_20230324
24 mars 2023
de maladie des fonctionnaires territoriaux, le comité médical départemental donne un avis " sur l'octroi et le renouvellement des congés de maladie et la réintégration à l'issue des congés de maladie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01888_20240320
20 mars 2024
, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'il a continué à être salarié de la caisse de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 30 septembre
ORCA_23MA01890_20240320
, la prescription quadriennale ne pouvait lui être valablement opposée dès lors qu'il a été salarié de la caisse de compensation des congés payés sur la période du 29 avril 1993 au 23 septembre 2001 et
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02138_20220609
9 juin 2022
informatiques dressé le 28 mars 2014 par le vérificateur mentionne que les fichiers comptables ne contenaient que les données élémentaires afférentes au 1er trimestre 2011 et 2012 et à la période allant
DCA_20VE01160_20230912
12 septembre 2023
Il relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande. 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03970_20220713
13 juillet 2022
Il n'est pas contesté que l'extrapolation de ces données sur l'ensemble de la période vérifiée a été rendue nécessaire au motif que le gérant de la société requérante n'avait conservé aucune donnée informatisée
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01997_20221004
4 octobre 2022
douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
le réemployer dès lors que l’OFB n’a eu de cesse, durant cette période, de rechercher un emploi équivalent à son précédent poste susceptible de lui être proposé sur le site de Pérols, ainsi qu’il le souhaitait
5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
D soutient que : - en application de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, le délai de prescription était en l'espèce de deux ans ; la créance dont se prévaut la commune était donc prescrite pour
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement nos 2003528 et 2003529 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Toulon a donné acte à la SCI du désistement de ses conclusions tendant à l'annulation des deux décisions de rejet de
DCA_22DA01658_20231107
7 novembre 2023
B de la possibilité d'être assisté devant la commission de réforme, le courrier du 27 novembre 2020 l'a mis à même de solliciter le concours de toute personne de son choix, dont un médecin.
1ère Chambre
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas donné les raisons pour lesquelles elle ne pouvait bénéficier d'une modulation des amendes pour non-déclaration des acquisitions intra-communautaires qui lui
1ère chambre
DCA_23PA00998_20240627
27 juin 2024
Sur les conclusions tendant à ce que soient écartées des débats les données personnelles et confidentielles de la fiche pénale de l'intéressé : 4.
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