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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00260_20231006
6 octobre 2023
Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00546_20230613
13 juin 2023
l'Etat, de ses groupements d'intérêt public et des autorités publiques indépendantes, dotés d'un agent comptable, devant le juge de droit commun selon la nature de la créance ; / c) Pour les créances non
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04428_20230928
28 septembre 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
Des boissons non alcoolisées étaient proposées à titre d'accompagnement de ces boissons alcoolisées, sous la forme de plusieurs pichets pour l'achat d'une bouteille de boisson alcoolisée.
3ème Chambre
DCA_20VE01065_20220531
31 mai 2022
La société de droit néerlandais Mayapan B.V. détient 100 % du capital de dix sociétés civiles immobilières et de deux sociétés en nom collectif qui exploitent des immeubles situés en France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02869_20250509
9 mai 2025
Elle soutient que : - le prix de vente convenu comportait des contreparties consenties dans l'intérêt de l'entreprise et ne constitue pas un acte anormal de gestion ; - la valeur vénale de la participation
8ème chambre
DCA_22PA04558_20240429
29 avril 2024
portant statut de la mutualité en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de leur accord au versement d'une contribution, en prévoyant que, le cas échéant, cette contribution viendrait en déduction de la participation
DCA_24PA02339_20260130
30 janvier 2026
tardive car afférente à des créances non prescrites et de prononcer les remboursements correspondants ; 4°) de prononcer la restitution des créances de crédit d’impôt recherche dont elle estime être
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00684_20250701
1 juillet 2025
DCA_23BX00709_20250701
DCA_23BX00710_20250701
4ème chambre
DCA_23NT01396_20240308
8 mars 2024
que deux moyens de légalité externe à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; cinq jours avant la clôture d'instruction, le préfet du Finistère a sollicité un non-lieu
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03044_20250430
30 avril 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 octobre 2024 et par un mémoire (non communiqué) enregistré le 8 avril 2025, la SA Engie Energie Services, représentée par Me Lesne (Selarl B2L
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03812_20220609
9 juin 2022
opposée par l'université de Bordeaux, que " la décision du jury, non transmise, ayant confirmé la position de M.
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
Par suite, le moyen tiré du non-respect des exigences minimales de l'entretien d'un demandeur d'asile ne saurait être accueilli. 8.
6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
qu'il s'est borné à s'interposer entre " une foule en colère " et des agents de l'Université ; - sa suspension pour une durée de 4 mois est manifestement disproportionnée ; elle l'a empêché de participer
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03626_20240430
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00725_20220524
24 mai 2022
Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00868_20231120
20 novembre 2023
Insurance Europe AG a notamment pour objet sa responsabilité civile " pouvant lui incomber dans le cadre des activités garanties à raison des dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non
DCA_23DA00134_20240528
28 mai 2024
En effet, elle a été informée dès le 23 mars 2017, par un courriel du porteur du projet A, que le futur consortium serait réuni pour évaluer sa participation au projet.
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