CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052840793
20 novembre 2025
. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053422182
29 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053422194
CETAT:CETATEXT000053095918
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053618090
26 février 2026
CETAT:CETATEXT000054124786
7 mai 2026
3ème Chambre
DCA_21VE01287_20230413
13 avril 2023
C B ; - il appartenait donc à l'administration de demander à la SARL Inter Gold Import de désigner le bénéficiaire des distributions en application des dispositions de l'article 117 du code général des
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01909_20241205
5 décembre 2024
En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
inhabitable au cours de cette période.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.
4ème chambre
DCA_21NT02520_20220617
17 juin 2022
A y est entré à 9h35, sans présenter de badge, par l'accès pour les personnes à mobilité réduite. Après être demeuré avec d'autres personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02005_20251216
16 décembre 2025
L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.
DCA_22TL00265_20240507
7 mai 2024
. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
d'une protection internationale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.
2ème chambre
DCA_23PA05124_20250416
16 avril 2025
Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / Pour l'occupation ou
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
effectif des distributions alors que c'est au contraire au service d'établir qui a été le bénéficiaire effectif établi hors de France des revenus distribués ; en l'occurrence le bénéficiaire des revenus
DCA_22VE00359_20220929
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit
DCA_22NC02597_20231107
7 novembre 2023
Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6.
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence
Page 31 sur 469
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.