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9 377 résultats pour « personne bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052840793

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422182

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053422194

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053095918

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618090

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054124786

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

. - Imposition personnelle du bénéficiaire.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01287_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

C B ; - il appartenait donc à l'administration de demander à la SARL Inter Gold Import de désigner le bénéficiaire des distributions en application des dispositions de l'article 117 du code général des

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En application de l'article 150-0 A du code général des impôts, la plus-value qu'une personne physique retire d'un apport de titres ou droits est soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01455_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

inhabitable au cours de cette période.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03010_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

mises à la charge des bénéficiaires des revenus de capitaux mobiliers distribués par cette société.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02520_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

A y est entré à 9h35, sans présenter de badge, par l'accès pour les personnes à mobilité réduite. Après être demeuré avec d'autres personnes dans le local de sécurité des gardiens du bâtiment, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02005_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

L’attribution d’une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04203_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

d'une protection internationale pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA05124_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient directement ou indirectement 10 % au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une personne morale, un organisme, une

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00836_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2122-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'autorisation est délivrée par la personne publique propriétaire. / Pour l'occupation ou

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00039_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

effectif des distributions alors que c'est au contraire au service d'établir qui a été le bénéficiaire effectif établi hors de France des revenus distribués ; en l'occurrence le bénéficiaire des revenus

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00359_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02597_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Le renouvellement de ce titre de séjour est ainsi subordonné à la réalité et à la progression des études poursuivies par le bénéficiaire. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00443_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou plusieurs Etats membres, et qui ne bénéficie pas des prestations en nature selon la législation de l'Etat membre de résidence

Source officielle

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