Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants ".

, la somme demandée par la société appelante, au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 16.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. () ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de la justice conclut, à titre principal, au rejet de la requête, et, à titre subsidiaire, à ce que la réparation des préjudices du

du couple, B F, H D, I et J N A au titre de la réunification familiale.

Il soutient que les moyens soulevés par la société A ne sont pas fondés.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

de séjour ; 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de

Toutefois, si la société a obtenu le remboursement d’un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du mois de novembre 2014, il n’est ni établi ni même allégué que cette décision serait

Enfin le lien matrimonial allégué est établi par des éléments de possession d'état, notamment par la production d'un acte de propriété justifiant l'achat d'un terrain en commun par le couple le 28 juillet

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

de séjour dont la durée de validité était égale ou supérieure à trois ans et n'est pas suite, pas fondé à soutenir qu'il pourrait se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement de

A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des dispositions des articles L. 723-3

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. La clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 15 avril 2021 à 12 heures.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

20 n° 230 ; - en application de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, il est fondé à se prévaloir de la prise de position antérieure de l’administration sur le caractère non imposable

au titre des exercices 2016 et 2017.