Toutefois, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est

Baron A la pénalité de 10 % prévue par l'article 1758 A du code général des impôts et a, dans la mesure de la cassation ainsi prononcée, renvoyé l'affaire devant la cour où elle a été enregistrée sous

En deuxième lieu, les termes de l'arrêté contesté, qui vise les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce que M.

, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office. ".

de méthanisation soumises à déclaration sous la rubrique n° 2781-1, qui prévoient notamment que les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des fuites vers un point bas pourvu d'un

Procédure devant la Cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 27 février 2019, M.

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n'a pas produit à l'instance. M.

Par une décision n° 422650 du 12 février 2019, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la Cour.

Par un arrêté du 29 juin 2022, la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui

Par un arrêté du 16 mai 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 août 2016, 24 août 2018 et 27 mai 2019 sous le n°16VE02760, et, après cassation et renvoi, par des mémoires et des pièces

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

C, représenté par Me Lombardi demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 29 décembre 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du

les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas de placement en rétention administrative ou d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 ou L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour

un traitement approprié en Guinée ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations

Par un arrêté du 16 novembre 2021 le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Le second alinéa de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention