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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT03497_20230915
15 septembre 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés en s'en rapporte à ses écritures de première instance.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01348_20240411
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le magistrat instructeur a sollicité de M.
3ème Chambre
DCA_23VE02653_20251204
4 décembre 2025
A... n’est pas fondé à soutenir que les premiers juges ont rejeté à tort comme irrecevables ses conclusions dirigées contre la décision du 6 novembre 2019.
Juge des référés
ORCA_25VE02012_20260210
10 février 2026
Il ressort du dossier de première instance que si M.
ORCA_24LY00717_20250606
6 juin 2025
Une première obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 14 août 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement n°
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
, il appartient au juge d’appel, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
Par suite, la SAS Prolarge est fondée à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont retenu l'exception de non-lieu à statuer soulevée en défense par la ministre des armées.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00125_20230613
13 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sylvie Stefanczyk, première conseillère, - les conclusions de M.
5ème chambre
DCA_20VE01432_20230223
23 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'action et des comptes publics a, par un arrêté du 29 novembre 2017, prononcé à l'encontre de M. D une première mesure de suspension de fonctions.
DCA_23BX01389_20251016
16 octobre 2025
B... en première instance et en appel.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00484_20250206
6 février 2025
L'OPH de Charente-Maritime, qui a obtenu la somme totale de 127 962,76 euros HT devant les premiers juges, demande que le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la société Qualiconsult Immobilier
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03372_20230621
21 juin 2023
En premier lieu, il est constant que M.
2ème chambre
DCA_23TL01464_20250506
6 mai 2025
D'une part, il appartient au juge d'appel non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels les juges de première instance se sont prononcés sur les moyens qui leur étaient soumis, mais de se prononcer
DCA_20DA01263_20220412
12 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 25 juin 2018 par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire de Beauvais a prononcé
DCA_24LY02414_20260423
23 avril 2026
En premier lieu, l’avenant n° 1 au marché, notifié le 4 novembre 2014 et signé sans réserve par le groupement Gandin-DBTP, a pour objet d’allonger la durée d’exécution des travaux de deux à quatre mois
DCA_23MA03067_20240402
2 avril 2024
Toutefois, à la date de la fin de sa prolongation d'activité, intervenue le 27 septembre 2018, M. A ne détenait le 6ème échelon de son grade que depuis moins de six mois.
ORCA_25PA02656_20250724
24 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2024 par lequel le préfet de police a prolongé de douze mois la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne a visé les textes dont il a fait application, à savoir le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
6ème chambre
DCA_21VE02374_20220712
12 juillet 2022
Mme A a ensuite été placée en congé de longue maladie du 27 août 2009 au 26 mai 2010, prolongé jusqu'au 26 novembre 2010 puis jusqu'au 26 février 2012.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01418_20230720
20 juillet 2023
l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 2 décembre 2019 pour une durée d'un an.
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