80 CA du livre des procédures fiscales ; - les dépenses de travaux identifiées en rouge dans le tableau annexé à la requête d’appel, qui s’élèvent à la somme totale de 77 277 euros, doivent être déduites

Ainsi, les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir du délai spécial de reprise de deux ans prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.

au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu’une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu’à celle-ci.

au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C. / III. - 1.

réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire

réalisée sur un achat-revente du même produit ; - dès lors que le tribunal administratif a admis la prise en compte du résultat au titre de l'exercice d'achèvement des prestations, il aurait dû en déduire

vérification de comptabilité dont elle a fait l’objet ne pouvait excéder trois mois ; - l’avis de mise en recouvrement qui lui a été adressé est irrégulier dès lors qu’il ne comporte par les mentions prévues

Doit également être déduit le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) prévue à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale destinée à compenser les frais de toute nature

Elle soutient que : - le retrait d'agrément ne se justifiait pas au fond, quand bien même la procédure prévue à l'article L.472-10 du code de l'action sociale et des familles aurait été respectée :

Dans ces conditions, l'appelante ne disposait pas, à la date où les travaux de déboisement ont été suspendus, d'un décompte réaliste des arbres à gîtes potentiels. 7.

à raison d'une heure par semaine courant à compter de la consolidation fixée à la date du 14 novembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2023 n'a pas lieu d'être indemnisée dans la mesure où doit en être déduit

au titre des années 2011 et 2012, prescrites, sans démontrer que l'obligation était éteinte au titre des années 2013 à 2015 ; le tribunal, en exigeant qu'il rapporte la preuve qu'il n'a procédé à aucun

des faits matériellement inexacts et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; - son placement dans les fonctions de secrétariat-archivage constitue une sanction déguisée

Il appartient au contribuable, qui entend déduire de son revenu brut le montant d'un déficit foncier, d'apporter les éléments de preuve du caractère déductible d'un tel déficit. 6.

Bien entendu, s’agissant des sociétés créées depuis moins de quatre ans, cette moyenne sera appréciée sur la période courue depuis la date de leur création ».

Le sens de l'avis émis par la commission ne peut avoir d'autre effet que de modifier, le cas échéant, la dévolution de la charge de la preuve dans les termes prévus par l'article L. 192 du livre des procédures

de produire les éléments de preuve qu'elle détient pour établir que les " box " sis à Jarville étaient loués de manière continue en 2014 et 2015 ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve

Par un jugement n° 2006035 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'AP-HM à payer à Mme D une somme de 51 271 euros en réparation de ses préjudices, dont sera déduite la

C aux contributions sociales au titre de l'année 2013 du montant correspondant à la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts et l'a déchargé, dans

Dans ces conditions, compte tenu des preuves apportées par le ministre, le moyen présenté par M.