par an et la circonstance que M.

C..., il était âgé de dix-huit ans à la date de l’arrêté du 29 octobre 2019 du préfet du Gard et qu’il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit

litige, résider habituellement en France depuis plus de dix ans.

B, ressortissant algérien né le 1er novembre 1988, est entré en France au cours de l'année 2004, alors qu'il était âgé de quinze ans, et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance

; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour alors qu'elle justifie d'une présence en France de plus de dix ans ; - il est entaché

C soutient qu'il réside en France depuis plus de dix ans, sans discontinuité, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, sa résidence habituelle en France notamment pour les années 2013 et 2014, notamment

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit

fondamentales, en raison d'une discrimination liée à la nationalité de sa fille ; le droit au respect de la vie privée et familiale de son enfant et son droit à la libre circulation sont affectés par

B... a sollicité l’octroi d’une carte de résident de dix ans.

A se soit maintenu sur le territoire français depuis 2008, dont neuf années en situation irrégulière, n'est pas suffisante pour établir qu'il y aurait établi le centre de sa vie privée et familiale.

de façon continue et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize ans et l'âge de

En second lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algérien visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils

A soutient avoir établi sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ».

ans. () ". 4.

délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans () ".

B et indique notamment que l'intéressé a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfant du département le 31 mai 2018, qu'il ne démontre pas être dans l'année qui suit son dix-huitième

fondamentales ; - il réside de manière continue en France depuis plus de dix ans.

A... réside en France depuis dix années, et qu’il justifie, par la production d’un contrat de travail à durée indéterminée et de bulletins de salaires, avoir exercé la profession d’employé polyvalent au

et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il vit régulièrement sur le territoire français depuis dix ans, qu’il était