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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00713_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00142_20260408
8 avril 2026
Lorsque le préfet de région est l’autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la DREAL, la mission régionale
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02066_20240618
18 juin 2024
Le 17 septembre 2010, la commune a conclu une promesse de vente avec cette société afin d'acquérir la partie de la parcelle correspondant à l'emprise du poste de relevage projeté puis, le 25 février 2011
9ème Chambre
DCA_22PA00903_20220923
23 septembre 2022
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Juge des référés
ORCA_24TL02276_20241224
24 décembre 2024
Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX01769_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que : - le préfet ne pouvait se fonder sur la convention de l'UNESCO concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, qui est dépourvue d'effet direct à l'égard des
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03499_20250611
11 juin 2025
dans la zone du projet, sans que l'applicabilité du régime de protection dépende, à ce stade, ni du nombre de ces spécimens, ni de l'état de conservation des espèces protégées présentes.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00409_20220708
8 juillet 2022
Le préfet a également indiqué que M.
ORCA_24LY02088_20260311
11 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New-York
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00489_20230525
25 mai 2023
Le préfet de Seine-Maritime, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA05980_20220607
7 juin 2022
Le préfet de police soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01246_20231019
19 octobre 2023
public, l'école maternelle Pierre et Marie Curie, dont le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) préconise le renforcement et l'extension, dans sa première orientation intitulée " projet
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00715_20240611
11 juin 2024
protégées.
ORCA_22NC02268_20230209
9 février 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée et le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;
DCA_23NC03752_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2302594 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 17 mai 2023, a enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de délivrer
ORCA_24NC02990_20250228
28 février 2025
M. et Mme C se prévalent de la durée de leur séjour en France, de la scolarisation de leur fille mineure et du projet professionnel de leur fils majeur, ainsi que des promesses d'embauche dont ils bénéficient
DCA_21LY01729_20220407
7 avril 2022
B, représenté par Me Huard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du préfet de l'Isère ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et, à défaut
ORCA_24DA02010_20241211
11 décembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Maritime qui n'a pas produit de mémoire.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00615_20221124
24 novembre 2022
Le préfet du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense.
DCA_21NC00871_20220505
5 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du
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