Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le traité

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantissant le droit à un procès équitable ; - elle est également contraire à l'article 1er du premier protocole

à travailler ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation personnelle et familiale sans délai et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

additionnels.

A, représenté par Me Traoré, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande ; 4°) de mettre la somme de 2 000 euros

En deuxième lieu, une personne ne peut prétendre au bénéfice des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

additionnel à cette convention.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la convention franco-gabonaise du 2 décembre 1992 relative

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023, notifié le 4 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de

n° 4 à la même convention.

Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ". 4.

En troisième lieu, aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique

Le 30 octobre 2020, il a sollicité son admission au séjour en France.