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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
Il ressort des pièces du dossier, et plus spécifiquement du dossier de déclaration préalable, déposé dans le cadre d'une régularisation de travaux entrepris par la pétitionnaire, que les travaux sur lesquels
2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ; - le code de justice administrative.
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00960_20250703
3 juillet 2025
Le 21 novembre 2017, les services de l'inspection du travail ont été informés par la gendarmerie de la survenue d'un accident du travail sur le chantier et ont diligenté un contrôle.
DCA_24VE02924_20260105
5 janvier 2026
Pour refuser le permis de construire sollicité par la société Djurjura, le maire de Pithiviers a d’abord estimé, en se référant à l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Pithiviers du
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02914_20240528
28 mai 2024
En troisième lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
Le dossier de demande incluait enfin un plan référencé PA 3 précisant les cotes du terrain naturel avant réalisation des travaux ainsi que des profils en long et en travers de ce dernier, ce qui a permis
5ème chambre
DCA_21NT02416_20230725
25 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02023_20220506
6 mai 2022
sur le non-respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type J.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01683_20251202
2 décembre 2025
permis de construire, de manière générale, que son projet ne portera pas atteinte à la sécurité des habitations voisines, même situées à quelques mètres de l’opération.
DCA_20LY02761_20221103
3 novembre 2022
compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité
Juge des référés
DCA_24NC01817_20241002
2 octobre 2024
cloches de l'église de la commune de Mailleroncourt-Charrette, de déterminer si ces nuisances sont conformes à la législation relative à la prévention des risques liés au bruit, de décrire la nature des travaux
3ème chambre
DCA_24TL01203_20260331
31 mars 2026
Si l’appelant se prévaut d’un guide sur les glissières de sécurité qui date de 2011 et porte sur les glissières de sécurité disposées le long d’une route et non sur une aire de stationnement, il ne comporte
6ème chambre
DCA_22NT00088_20231003
3 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " () les agents de police municipale exécutent, dans
DCA_23TL01260_20250226
26 février 2025
sens des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, mais relèvent des prescriptions de sécurité auxquelles est assujetti l'établissement de Lespinasse en application de
3ème Chambre
DCA_24NT03089_20250606
6 juin 2025
devaient être interprétés comme impliquant qu'une réglementation impose aux employeurs l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de " mesurer la durée totale du travail
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01301_20260129
29 janvier 2026
Par un jugement du 27 février 2023, dont M. et Mme B... relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions à fin de décharge des impositions en litige.
DCA_23VE00999_20250515
15 mai 2025
Enfin, le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
1ère chambre
DCA_24PA03600_20251009
9 octobre 2025
Il en va de même our la vérification de la conformité aux règles révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie » .
DCA_22NC00251_20250710
10 juillet 2025
de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / Lorsque
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