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2 342 résultats pour « réglementation sur la sécurité des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00380_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

Il ressort des pièces du dossier, et plus spécifiquement du dossier de déclaration préalable, déposé dans le cadre d'une régularisation de travaux entrepris par la pétitionnaire, que les travaux sur lesquels

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

et la réglementation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03247_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° À

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 21 novembre 2017, les services de l'inspection du travail ont été informés par la gendarmerie de la survenue d'un accident du travail sur le chantier et ont diligenté un contrôle.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02924_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour refuser le permis de construire sollicité par la société Djurjura, le maire de Pithiviers a d’abord estimé, en se référant à l’avis de la commission de sécurité de l’arrondissement de Pithiviers du

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02914_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En troisième lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03926_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Le dossier de demande incluait enfin un plan référencé PA 3 précisant les cotes du terrain naturel avant réalisation des travaux ainsi que des profils en long et en travers de ce dernier, ce qui a permis

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02416_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions que des travaux qui ne peuvent être autorisés sous l'emprise de la réglementation à venir ne peuvent faire l'objet d'un sursis à statuer s'ils ne sont pas, en raison de leur

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02023_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

sur le non-respect de la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) de type J.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

permis de construire, de manière générale, que son projet ne portera pas atteinte à la sécurité des habitations voisines, même situées à quelques mètres de l’opération.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02761_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d'établissement, jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité

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CAA

Juge des référés

DCA_24NC01817_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

cloches de l'église de la commune de Mailleroncourt-Charrette, de déterminer si ces nuisances sont conformes à la législation relative à la prévention des risques liés au bruit, de décrire la nature des travaux

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01203_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si l’appelant se prévaut d’un guide sur les glissières de sécurité qui date de 2011 et porte sur les glissières de sécurité disposées le long d’une route et non sur une aire de stationnement, il ne comporte

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00088_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision contestée : " () les agents de police municipale exécutent, dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01260_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

sens des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, mais relèvent des prescriptions de sécurité auxquelles est assujetti l'établissement de Lespinasse en application de

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03089_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

devaient être interprétés comme impliquant qu'une réglementation impose aux employeurs l'obligation d'établir un système objectif, fiable et accessible permettant de " mesurer la durée totale du travail

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01301_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Par un jugement du 27 février 2023, dont M. et Mme B... relèvent appel, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté les conclusions à fin de décharge des impositions en litige.

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE00999_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Enfin, le premier alinéa de l'article L. 4121-1 du code du travail dispose que : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il en va de même our la vérification de la conformité aux règles révues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont as d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie » .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00251_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés. / Lorsque

Source officielle

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