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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 45 dudit décret : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas
Juge des référés
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
en ce qu'elles soumettent l'avancement et la classification et par voie de conséquence la rémunération des professeurs des écoles à l'avis d'une commission alors qu'il n'appartient qu'au seul ministre
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_25PA06498_20260205
5 février 2026
en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée
ORCA_24PA04728_20250108
8 janvier 2025
en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
ORCA_24VE02722_20250219
19 février 2025
par exception d'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation
6ème Chambre
DCA_22PA05417_20241016
16 octobre 2024
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
6ème chambre
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
B au titre de la période comprise entre son éviction illégale et la date d'échéance normale de sa décision de détachement. M.
1ère chambre
DCA_24NC02564_20241128
28 novembre 2024
; que la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dans la mesure où son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas un risque de fuite
2ème chambre
DCA_21TL04773_20231128
28 novembre 2023
S'agissant de l'illégalité fautive de l'arrêté du 6 décembre 2017 portant suppression de l'indemnité spéciale de fonctions : 9.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21196_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - les conditions posées par l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour accorder le sursis sont réunies dès lors qu'existent un préjudice
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03715_20240321
21 mars 2024
/ L'arrêté relatif à la rémunération des AESH détermine l'espace indiciaire à l'intérieur duquel est fixée la rémunération de l'AESH.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03149_20230525
25 mai 2023
et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur le moyen relatif à la décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale en raison de l'illégalité entachant le refus de
DCA_22PA01020_20230125
25 janvier 2023
Par un jugement avant dire droit n° 1904042/5 du 20 mai 2021, le Tribunal administratif de Melun a déclaré que la responsabilité de l'Etat était engagée à raison de l'illégalité de la décision du 28 avril
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision de
DCA_21TL03792_20231010
10 octobre 2023
B n'était pas en activité mais en congé sans rémunération.
ORCA_24VE01365_20250113
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