En vertu du 2° de l’article L. 1411-4 du code de la santé publique, le Haut Conseil de la santé publique a notamment pour missions de « fournir aux pouvoirs publics, en liaison avec les agences sanitaires

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un arrêté n° PC-033-422-20-Z0102 du 4 novembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé le permis de construire le parc photovoltaïque, le poste de livraison, les six postes de transformation, le container

Elle soutient que : - le jugement est entaché d’une irrégularité en ce que la minute ne comporte pas l’ensemble des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; -

Contrairement à ce que soutient l'appelante, le tribunal administratif a précisé, aux points 4 à 9 du jugement attaqué, les motifs pour lesquels le permis de construire litigieux méconnaît les dispositions

joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris

°) de joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de

1°) de joindre les requêtes des sociétés Publicis Media France, Publicis Conseil, Publicis Groupe, Publicis Sapient France et Re:Sources France ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif

/Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et

/Cette durée annuelle peut être réduite, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité technique ministériel, et

Par un mémoire enregistré le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. La ministre soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 janvier 2026, le ministre de la ville et du logement conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : I) Sous le n° 25BX02150, par une requête, enregistrée 5 août 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation demande à la cour : 1°)

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

8 février 2022, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de l'Aisne qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.