Aux termes de l'article 4 de la Déclaration de 1789 : " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui ".

En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 14.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est illégale, faute pour la préfète de l'Allier d'avoir saisi la commission du titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 7

éléments retenus par le tribunal quant à son état civil, d'une part, et quant au sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de son insertion

Elle fait valoir que : - il ressort des deux rapports d'expertise que l'infection dont a été victime M.

Le 5 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis, a) de l'accord franco-algérien susvisé.

A, ressortissant algérien, né le 14 juillet 1983 et entré en France, selon ses déclarations, le 14 janvier 2020, a sollicité, le 30 juin 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant

Mme A, ressortissante brésilienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en dernier lieu en janvier 2024.

Mme B, ressortissante marocaine née le 1er avril 1971, déclare être entrée en France en mars 2011, munie d'un visa Schengen, mais sans toutefois l'établir.

Le régime d'exploitation dont relève un établissement autre qu'hôtel est déterminé suivant la déclaration écrite du maître d'ouvrage ou de l'exploitant.

En sixième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Mme C, ressortissante marocaine née le 26 avril 1985, qui déclare être entrée en France en 2013, a sollicité le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L.

C, ressortissant malien né le 5 août 1975 à Djeune, a déclaré être entré en France le 18 février 2015.

Les faits de faux et d'usage de faux pour lesquels M.

décembre 2013 et le 31 décembre 2014, des pénalités correspondantes, ainsi que de l'amende fiscale prévue au 1 de l'article 1788 A du code général des impôts appliquée pour défaut de présentation des déclarations

Faute pour M.

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 20 juin 2020.

A B, ressortissant marocain né le 3 janvier 1989 à Tétouan (Maroc), est entré irrégulièrement sur le territoire français le 15 août 2019, selon ses déclarations.

pour l’administration d’apporter la preuve de son intention d’éluder l’impôt.

Selon eux, l'administration s'est bornée à des déclarations d'intention visant à témoigner d'un soutien, sans que cela ne se traduise en actes et sans chercher à rétablir l'ordre avec la mairie.