Au demeurant, si les requérants soutiennent avoir été victimes de rackets, de violences physiques et de menaces, les documents qu'ils produisent, et notamment leur récit de vie, ne suffisent toutefois

B soutient que cette décision a été prise sur la base de préjugés racistes dans un contexte de discriminations à l'égard de la communauté tchétchène, une telle circonstance n'est pas établie par les pièces

alors en vigueur, dès lors qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des pratiques discriminatoires en matière professionnelle, à un contexte esclavagiste et à une discrimination raciale

E..., à raison de l’humiliation et de la torture subies pour un motif de discrimination raciale, depuis 2002 ; 5°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice

D fait valoir qu'il est d'origine yézide, que dans le cadre de son activité de garagiste indépendant, il a été l'objet de tentatives de racket de la part de policiers corrompus, qu'il s'est converti au

En ce qui concerne le remboursement du coût des expertises : 9.

En sixième lieu, les appelants soutiennent que l’estimation du coût des travaux de mise en sécurité de leur propriété, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée et est excessive.

En sixième lieu, les appelants soutiennent que l’estimation du coût des travaux de mise en sécurité de leur propriété, pour un montant de 1 500 000 euros, n’est pas justifiée et est excessive.

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

C soutient qu'en 2014 il devait racheter, avec son frère, les parts d'une société appartenant à son père et que la faute commise l'a privé de la possibilité de reprendre la gérance de cette société, il

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

Les autres éléments présentés et ses allégations sur le fait qu'il pourrait être victime d'actes racistes au Portugal ne permettent pas d'établir qu'il y serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants

Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, en retenant un taux horaire de 18 euros tenant compte des cotisations sociales et des congés payés, en allouant à M.

euros au titre du coût des vitrages, et la somme de 1 218 euros au titre de la main-d'œuvre employée pour la pose de ces vitrages, soit au total 1 834,61 euros.

La même délibération précisait les modalités de travail entre l'établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres à chaque étape de la procédure d'élaboration du plan.

L'application de ces dispositions implique nécessairement que l'ordonnance du juge statuant en référé ait bien été adressée au requérant lui-même, son avocat ne recevant qu'une copie, pour information,

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat

d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet du 27 novembre 2002 qui mentionne un programme de rachat