Sur la recevabilité des conclusions d’appel : 3. M.

Par la voie de l'appel incident, M. A relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel incident I : 5.

Sur les conclusions d'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 4. Les conclusions incidentes ne sont pas recevables dans une instance ayant pour objet la répression d'une contravention de grande voirie.

Sur la recevabilité des conclusions d'appel : 4. Les conclusions incidentes ne sont pas recevables dans une instance ayant pour objet la répression d'une contravention de grande voirie.

Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 5 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de demander au préfet de la Seine-Saint-Denis la communication d’autres pièces dès lors que l’affaire est en état d’être jugée ni d’examiner sa recevabilité

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Sur la recevabilité des conclusions d’appel : En premier lieu, M. 

Sur l’appel incident de M. E... et de Mme A... E... : En ce qui concerne les arrêtés dans leur ensemble : 9.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Elle soutient que : - la requête en appel est irrecevable, en ce qu'elle est entachée d'un défaut de motivation et en ce qu'elle ne contient aucun moyen d'appel ; - le moyen tiré du caractère incomplet

Sur la recevabilité des conclusions d'appel tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2019 : 2.

La commune de Saint-Louis relève appel de ce jugement et M.

Sur l'appel principal : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d'appel : 2.

Elle fait valoir que : - la requête d'appel qui comporte une motivation stéréotypée et ne comporte pas de moyen d'appel critiquant la position du tribunal est irrecevable sur le fondement de l'article

Sur l'appel principal de la préfète du Bas-Rhin : 2.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 3. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 811-2 du code de justice administrative : « Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.