A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 novembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

et des obligations de quitter le territoire français prises à son encontre les 27 mars 2009, 12 février 2020 et 2 juin 2021.

étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du même code.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 24 juillet 2024 par lesquelles la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

Son recours contre le refus qui lui a été opposé le 3 février 2015 a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 5 mai 2017.

débitrice à l’égard de cette dernière interrompant ainsi le cours de la prescription en application des dispositions de l’article 2240 du code civil. 4.

La requérante fait valoir que ses conditions de travail ne se sont pas améliorées après son retour de congé de longue maladie en mai 2018, si bien que ses manifestations allergiques, reconnues comme maladie

C soutient que le préfet n'a pas pris en compte la durée de son séjour en France, cette durée est due à son maintien irrégulier sur le territoire en dépit des précédentes mesures d'éloignement prises à

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale.

Toutefois, lorsque, saisi d’une opposition à titre exécutoire, le juge administratif prononce la décharge partielle de l’obligation de payer mise à la charge du débiteur, il ne peut, s’il ne retient par

reçues dès leur mise à disposition dans l'application ".

A exerce une activité professionnelle, le préfet des Alpes-Maritimes, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale

d’un premier refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire français pris à son encontre en février 2018.

, à l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français, qui aurait pu être légalement prise en l'absence du refus de titre de séjour et n'est pas intervenue en raison

Dès lors, les refus de titre de séjour et les obligations faites aux requérants de quitter le territoire français ne sont pas propres à priver ces enfants de la présence habituelle des personnes exerçant

En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision de refus de titre de séjour prise à l'encontre de M.

Elle soutient que : - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale

somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces conditions, en dépit de la durée de son séjour en France, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant au droit de M.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour : 4.