/ II. ' Cette étude précise, notamment, la nature et l'organisation des moyens de secours dont le demandeur dispose ou dont il s'est assuré le concours en vue de combattre les effets d'un éventuel sinistre

qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'accord des services de la zone aérienne de défense Nord a été donné par une autorité incompétente doit être écarté.

du juge d'appel auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de la décision critiquée. 3.

En remier lieu, le requérant re rend en a el les moyens invoqués en remière instance tiré de l’insuffisance de motivation des décisions attaquées et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation

Sur le moyen retenu par le tribunal : 2.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit également être écarté. 7.

Le moyen sera écarté. En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 5.

En s'appuyant sur ce relevé et en tenant compte des effets cumulés avec les parcs situés à proximité, l'étude écologique a localisé le territoire probable de reproduction de cette espèce au moyen de la

Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité

Le tribunal n’a pas visé le moyen ainsi présenté et n’y a pas répondu.

Il est constant que les impositions mises à la charge de M. et Mme A sont issues d'un contrôle sur pièces de leur dossier par le service.

qui leur étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

en constitue le prolongement normal présente, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d’un accident de service.

Dès lors, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.

La délégation de signature ainsi consentie lui permettait de signer des mesures accessoires relatives aux décisions portant obligation remise de passeport et de présentation aux services de police ou unités

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg aux points 2 et 7 de son jugement. 4.