Le recours pour excès de pouvoir formé devant le tribunal administratif de Montreuil a été rejeté par une ordonnance du président de la 11ème chambre de ce tribunal. M.

accordée pour le projet en cause, qu'elle assure le respect des règles de fond applicables à ce projet, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités

de trois mois et sous astreinte de 250 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois.

En premier lieu, il ressort de l’arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis, qui cite les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations applicables

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

A un délai de départ volontaire ne méconnaît pas le droit au respect de sa vie privée et familiale, tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle soutient que : - le tribunal a, à tort, jugé que ses conclusions à fins d'annulation étaient tardives alors qu'aucune décision implicite n'a pu être formée au terme d'un délai de deux mois à compter

Lorsque l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire ou alors qu'il était obligé de quitter sans délai

Par une décision du 23 décembre 2019, le maire de Riantec a rejeté le recours gracieux formé par la société Orange.

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

L'article R. 311-12-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, précise que : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder

de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.

procéder à la remise en état du plan d’eau Le Gabriau sur le territoire de la commune de Lingé et l’arrêté du préfet de l’Indre du 4 avril 2025 la rendant redevable d’une astreinte administrative pour non-respect

être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.