B soutient qu'il est exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, les pièces produites en appel ne permettent pas d'établir la réalité des risques

En troisième lieu, si elle l'allègue, la requérante ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

En quatrième lieu, si Mme B soutient qu'elle est exposée à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, la seule production d'un ordre de convocation, qui

B ne produit aucun élément permettant d'établir la réalité des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.

B nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il peut voyager sans risque vers son pays d'origine.

l'exécution du jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier aurait des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative en raison du risque

B, de nationalité rwandaise, est entré en France le 29 juin 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires belges.

; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / () ".

administratif de Marseille d’enjoindre à la Sarl Le Lumière de libérer sans délai les locaux qu’elle occupe Place Evariste Gras sur le territoire de la commune de La Ciotat dans l’immeuble dit « marché couvert

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2024, la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques conclut aux mêmes fins que précédemment.

Et même si, d’après la carte de zonage du plan de prévention des risques inondation (PPRI), ces parcelles, situées en hauteur par rapport au cours d’eau, ne sont pas directement exposées à un risque d’

B, ressortissant algérien né le 23 novembre 1980, est entré sur le territoire français en dernier lieu en octobre 2022, sous couvert d'un visa de court séjour à entrées multiples.

d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour valable un an, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative sous couvert

A, ressortissant marocain né le 18 mai 1986 à Tighirt (Maroc), qui est entré en France le 26 juin 2019 sous couvert d'un visa Schengen, a sollicité le 18 septembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour

B A, ressortissant marocain né le 1er janvier 1948 à Marrakech (Maroc), est entré en France le 18 septembre 2019, sous couvert d'un passeport national revêtu d'un visa court séjour, valable du 9 septembre

Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant qu'il existait un risque que M. B se soustraie à l'obligation qui lui était faite de quitter le territoire français. 7.

Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées, en considérant qu'il existait un risque que M.

entaché d'une erreur de droit ; - méconnaît son droit d'être entendue, celle-ci n'ayant pas été interrogée sur ses perspectives d'éloignement ; - est affectée d'erreur manifeste d'appréciation du risque

- elle est entachée d'erreur de droit ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le risque

Dès lors, le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées en considérant qu'il existait un risque que M.