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32 016 résultats pour « second pourvoi contre la même décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02760_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par une décision n° 438109 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03848_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

En second lieu, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02747_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La SCEA du Mas Saint-Jean a formé un recours gracieux contre la décision du 4 février 2021, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2021, fondée sur l’unique motif tiré de l’opposition de la commune

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01786_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00082_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Abdirizak Saïd Hussein ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00159_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

présence de sa fille aînée, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il avait tenu compte de la seconde naissance, alors au demeurant que la requérante n'allègue

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02637_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3. En second lieu, si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02008_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

B a été rejetée par une décision du 25 septembre 2024.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01595_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours () ni avant que

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01981_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01765_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02183_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 novembre 2019 par laquelle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00343_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 19 décembre 2018 serait empreinte de discrimination syndicale et entachée de détournement de pouvoir doivent être écartés. 10.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY01447_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

déclaration préalable de travaux déposée le 9 juillet 2018 ainsi que la décision du 3 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 16 juillet 2018.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02895_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

La société Decipro a ainsi obtenu, tous critères confondus, une note totale de 98/100 contre 92/100 pour l'association Cinéplan. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01445_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il s'ensuit, comme l'a jugé le tribunal, que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de ce second recours gracieux, en réalité dirigées contre le refus de délivrance de la carte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01518_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 13 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant le pays à destination

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00316_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

PETTON La République mande et ordonne au préfet du en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00883_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02486_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle

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