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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02760_20241024
24 octobre 2024
Par une décision n° 438109 du 20 octobre 2021, le Conseil d'Etat, sur le pourvoi formé par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03848_20220607
7 juin 2022
En second lieu, M.
4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
La SCEA du Mas Saint-Jean a formé un recours gracieux contre la décision du 4 février 2021, qui a été rejeté par une décision du 25 mai 2021, fondée sur l’unique motif tiré de l’opposition de la commune
4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d’un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, contre cette décision a pour effet
6ème chambre
DCA_24NT00082_20241119
19 novembre 2024
Abdirizak Saïd Hussein ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00159_20230406
6 avril 2023
présence de sa fille aînée, il résulte de l'instruction que le préfet du Rhône aurait pris la même décision s'il avait tenu compte de la seconde naissance, alors au demeurant que la requérante n'allègue
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02637_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3. En second lieu, si M.
Juge des référés
ORCA_24LY02008_20250127
27 janvier 2025
B a été rejetée par une décision du 25 septembre 2024.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01595_20241010
10 octobre 2024
Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours () ni avant que
ORCA_25MA01981_20260415
la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01765_20230303
3 mars 2023
décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02183_20220830
30 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 14 novembre 2019 par laquelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision du 19 décembre 2018 serait empreinte de discrimination syndicale et entachée de détournement de pouvoir doivent être écartés. 10.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
déclaration préalable de travaux déposée le 9 juillet 2018 ainsi que la décision du 3 octobre 2018 rejetant leur recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 16 juillet 2018.
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
La société Decipro a ainsi obtenu, tous critères confondus, une note totale de 98/100 contre 92/100 pour l'association Cinéplan. 9.
DCA_22LY01445_20240404
4 avril 2024
Il s'ensuit, comme l'a jugé le tribunal, que les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de ce second recours gracieux, en réalité dirigées contre le refus de délivrance de la carte
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01518_20230313
13 mars 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du préfet de Saône-et-Loire du 13 janvier 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et désignant le pays à destination
DCA_24NT00316_20241203
PETTON La République mande et ordonne au préfet du en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir
DCA_23BX00883_20250227
27 février 2025
, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de
DCA_22BX02486_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication
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