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2 560 résultats pour « société civile de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01339_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Grimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04004_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

La société Mikaël Dan, qui a pour activité l'achat, la vente, le négoce, l'exportation de bijoux, montres et objets précieux ainsi que l'expertise en joaillerie, diamants et pierres précieuses, a fait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

le volume de ses ventes auprès des assurés sociaux, susceptibles de donner lieu à prise en charge au titre de l'assurance-maladie, lequel sert de base au calcul des remises conventionnelles accordées à

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20979_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01953_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00942_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

La société " Guada Moto " exploite un magasin de vente et réparation de motos dans la commune du Gosier. Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, son commerce a été pillé puis icendié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01295_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

en devenant une société civile d'exploitation agricole, laquelle a par nature un objet agricole, elle aurait pu bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

La société Eurelec Trading, société coopérative de droit belge, a été fondée le 23 juin 2016 par plusieurs sociétés représentant la coopérative française de commerçants indépendants regroupés sous l'enseigne

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01756_20221212

Admin. Appel

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Et selon l’article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

B lors de la réception de son ordre de vente du 27 décembre 2011, cet ordre de vente pouvant être révoqué par lui jusqu'à la clôture de l'offre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01932_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

A a fait l'objet, l'administration a obtenu la copie des factures émises par le commissaire-priseur et des mandats de vente concernant les opérations de vente en salle dont il ressort que Mme A a vendu

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02390_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Apy'Days a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 21 septembre 2016 par la commission d'immatriculation du groupement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01222_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière (SCI) Lindos

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01223_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière (SCI) Les

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00614_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL24653_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03201_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Consuls a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dekra Industrial a eu une large mission de contrôle technique et la société SOGEA Nord-Ouest a effectué les études de génie civil ; l’Etat et ces deux sociétés doivent donc la garantir contre toute condamnation

Source officielle

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