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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Grimmo 2 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des rappels de
5ème Chambre
DCA_22PA04004_20231110
10 novembre 2023
La société Mikaël Dan, qui a pour activité l'achat, la vente, le négoce, l'exportation de bijoux, montres et objets précieux ainsi que l'expertise en joaillerie, diamants et pierres précieuses, a fait
9ème Chambre
DCA_21PA02709_20221128
28 novembre 2022
le volume de ses ventes auprès des assurés sociaux, susceptibles de donner lieu à prise en charge au titre de l'assurance-maladie, lequel sert de base au calcul des remises conventionnelles accordées à
1ère chambre
DCA_22TL20979_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - les deux ventes en cause devaient faire l'objet de la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 257 bis du code général des impôts car elles correspondent à la cession
1ère Chambre
DCA_21VE01953_20230124
24 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et
DCA_21VE00780_20230220
20 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) No Solau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge du rappel de taxe
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00942_20240603
3 juin 2024
La société " Guada Moto " exploite un magasin de vente et réparation de motos dans la commune du Gosier. Dans la nuit du 18 au 19 novembre 2021, son commerce a été pillé puis icendié.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01295_20230221
21 février 2023
en devenant une société civile d'exploitation agricole, laquelle a par nature un objet agricole, elle aurait pu bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises.
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
La société Eurelec Trading, société coopérative de droit belge, a été fondée le 23 juin 2016 par plusieurs sociétés représentant la coopérative française de commerçants indépendants regroupés sous l'enseigne
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01756_20221212
12 décembre 2022
Et selon l’article 1646 du code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. ».
7ème chambre
DCA_21PA01430_20230718
18 juillet 2023
B lors de la réception de son ordre de vente du 27 décembre 2011, cet ordre de vente pouvant être révoqué par lui jusqu'à la clôture de l'offre.
DCA_21LY01932_20221124
24 novembre 2022
A a fait l'objet, l'administration a obtenu la copie des factures émises par le commissaire-priseur et des mandats de vente concernant les opérations de vente en salle dont il ressort que Mme A a vendu
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02390_20250512
12 mai 2025
soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. () / Il en est de même, sous les mêmes conditions : / 1° Des membres des sociétés civiles
8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
La société Apy'Days a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 21 septembre 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière (SCI) Lindos
DCA_24MA01223_20250704
et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011, à raison de la plus-value immobilière réalisée par la société civile immobilière (SCI) Les
DCA_23TL00614_20250220
20 février 2025
des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société (). / Il en est de même, sous les mêmes conditions
4ème chambre
DCA_21TL24653_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03201_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Consuls a demandé au tribunal administratif de Limoges d'enjoindre à la communauté de communes
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
Dekra Industrial a eu une large mission de contrôle technique et la société SOGEA Nord-Ouest a effectué les études de génie civil ; l’Etat et ces deux sociétés doivent donc la garantir contre toute condamnation
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