insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte

C se prévaut de sa durée de séjour en France et de son intégration professionnelle et sociale.

Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit dès lors être écarté.

état de santé interdisait, à la date des décisions contestées, tout voyage hors de France ou que les soins appropriés à son état de grossesse ne pouvaient lui être assurés que dans ce pays.

L'intérêt à agir d'une association s'apprécie en fonction de son objet statutaire. 20.

Par ailleurs, l'intéressé, qui se déclare célibataire et sans enfant, dispose d'attaches familiales au Maroc, attestées par la présence de son père et de ses frères ainsi qu'il l'a déclaré lors de son

C fait valoir l'absence de soins adaptés à son état de santé en Algérie.

les soins devaient être poursuivis pendant 12 mois.

Mme E fait valoir qu'avant son amputation, elle pratiquait le jardinage, la marche avec son chien, le vélo, la moto et le badminton.

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

C D de ne conserver aucune séquelle de cet accident ou d'en conserver des séquelles moindres si les soins que son état nécessitait lui avaient été prodigués sans retard.

Dans ces conditions, il n'est pas établi que Mme F épouse D ne pourrait accéder effectivement à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

du 7 mai 2018 entre le maire et le conseil municipal, rédigé par le conseil de la commune, lequel mentionne la volonté de cette dernière de modifier son affectation et de réduire le montant de son régime

A fait état de son entrée sur le territoire français au cours de l'année 2013, il ne verse à l'instance aucune pièce de nature à établir une insertion sociale ou professionnelle en France.

De plus, l'appelant n'apporte pas d'éléments attestant de son niveau de maîtrise de la langue française et de la réalité de son insertion sociale et professionnelle sur le territoire ou bien encore de

Il résulte des dispositions citées au point 5 que l'âge de l'enfant pour lequel il est demandé qu'il puisse rejoindre son parent réfugié sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du

Le 13 novembre 2020, elle a demandé son admission au séjour en raison de son état de santé.

Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger a l'obligation de s'assurer, au vu du dossier dont elle dispose et sous

Sur les conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne l’arrêté pris dans son ensemble : 2.

en France et la mise en œuvre de la dispense prévue par les dispositions précitées ; Sur l’illégalité interne de l’obligation de quitter le territoire français : - c’est à tort que le préfet du