à chacun de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Corse la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche ».

part, le versement par la SARL Alpidiag, au titre de l'année 2014, de sommes correspondant à des frais de déplacements professionnels non justifiés.

Selon les attestations rédigées par deux de ces salariées, exerçant les fonctions d'aide-comptable, Mme A a émis des remarques particulièrement désobligeantes à l'encontre d'un autre salarié, employé comme

dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours et de mettre à la charge de l'Etat la somme

" à compter de la notification de l'arrêt sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la

d'une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'État à lui verser la somme totale de 127 873,71 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2012, en réparation du

jugement n° 2105257 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en décharge de taxe sur la valeur ajoutée à concurrence des sommes

à l'aide juridique, à titre subsidiaire, de lui verser cette somme en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros à verser à Me Mimouna au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce dernier de renoncer à percevoir

Par ailleurs, pour regarder comme des revenus distribués les sommes, qualifiées de droits d’auteur en comptabilité, que la société LGM Films a versées à M.

Les faits constatés dans les procès-verbaux réalisés à l'occasion de l'instruction pénale menée à l'encontre de M. A ne font d'ailleurs, à cet égard, l'objet d'aucune contestation sérieuse.

D... aurait signé des contrats de travail de salariés de la société au cours de la période vérifiée ni qu’il aurait procédé au recrutement de salariés.

2023 ; 3°) d'annuler l'arrêté de la préfète du Bas-Rhin en date du 27 septembre 2023 ; 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou " salarié

de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A n'est ni salarié ni responsable de la société, y compris en l'absence de la gérante, mais un salarié de la société Top Booster, mis à la disposition de la société Gien afin " d'assurer une mission d'accompagnement

ou à lui verser sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en cas de non admission à l'aide juridictionnelle.

à lui verser la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.