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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, de la contribution sur les hauts revenus et des contributions sociales
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA03534_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, qui a transmis sa demande au tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02251_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
de 5,5 % et celles imposables aux taux de 19,6 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02892_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01611_20220825
25 août 2022
25 août 2022
B que l'administration a refusé l'application du taux d'abattement de 85% au motif que la société cédée SOGAREX avait été constituée le 1er aout 1990 par MM.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02530_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A..., regardé comme bénéficiaire de revenus distribués, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2017.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00300_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1909560 du 20 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 36 358 euros intervenu en cours d'instance, a réduit la base des cotisations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Coste, substituant Me Righi, pour l'EURL Bianchinnocenti et M. et Mme A. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02876_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En outre, si les taux qui y sont prévus résultent de la délibération n° 50 du 26 mars 2015, cette fixation de taux en application du 2 de l'article 99 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 a un
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01030_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Tar, et les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : La société Nestlé, dont le siège social est en Suisse, a distribué à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00533_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Pharmacie de Pombonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02900_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Le taux de cette astreinte est fixé à 100 euros par jour de retard à compter du lendemain de l'expiration de ce délai et jusqu'à la date de cette exécution.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01553_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Natixis a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle des cotisations
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02627_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
vieillesse de 71 699,55 euros, outre intérêts au taux légal ; - de condamner l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne et l'Etat à lui payer la somme de 71 699,55 euros, outre intérêts au taux légal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21870_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
est égal à une fraction de cette cotisation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03809_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Au terme de ce contrôle, les déclarations au crédit d'impôt en faveur de la recherche des cotisations ont été remises en cause et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
et 2009 par proposition de rectification du 7 mars 2011 ainsi qu'un taux supplémentaire de perte en cuisson de 20% de la viande pour les sandwichs kebab.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03172_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 279 du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : a.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02138_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1°) à titre principal, de condamner le département de l'Yonne à lui verser la somme de 6 992 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00596_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
M. et Mme A B soutiennent que : - le taux de charges de 50 % retenu par l'administration est arbitraire et excessivement bas ; - le taux de charges moyen des entreprises ayant le code APE 43.99B "
Source officiellePage 31 sur 375