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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02004_20230223
23 février 2023
C... et le Groupement Foncier Agricole (GFA) La Capucine, représentés par Me Pichard, demandent à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon du 10 avril 2020 ; 2°) d’
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01048_20240507
7 mai 2024
en janvier 2022 pour devenir une société civile d'exploitation agricole (SCEA).
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03534_20220502
2 mai 2022
A... un permis d’aménager un lotissement sur le terrain cadastré section B n° 2033 au lieu-dit Guagliola.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02468_20220705
5 juillet 2022
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
Juge des référés
DCA_24MA02582_20241206
6 décembre 2024
B A un permis de construire une maison individuelle et deux garages sur un terrain cadastré section B parcelles n° 1395, 1922 et 2579, au lieu-dit " C ", sur le territoire de la commune.
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
, mais seulement sur des terrains restés à l'état naturel.
DCA_22NC00869_20240627
27 juin 2024
4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le classement de terrains entre les zones d’un plan de prévention des risques.
5ème chambre
DCA_22NT04037_20241001
1 octobre 2024
Le terrain d'assiette du projet est également séparé des falaises de Piégu par une zone urbanisée.
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
et l'aménagement des accès au terrain d'assiette du projet " en provenance de la route départementale D920.
DCA_23VE00216_20240712
12 juillet 2024
de 6 000 mètres carrés, n'est pas incompatible avec l'exercice d'une activité agricole. 16.
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
sanitaires liées à la réglementation et sauf pour les châssis et les serres de production agricole () ". 12.
DCA_23LY02601_20240924
24 septembre 2024
En l'espèce, l'exploitation agricole du GAEC Les Sapins Bleus est située en cœur du village.
DCA_21NT03045_20221021
21 octobre 2022
agricoles. / () - les extensions mesurées des constructions déjà existantes quelque [sic] soit la destination sous réserve de ne pas mettre en péril les activités agricoles. () ". 10.
DCA_21NT01337_20220401
1 avril 2022
classé en zone agricole.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01217_20230426
26 avril 2023
à l'exploitation agricole et forestière sont autorisées. 5.
DCA_20NC00253_20221229
29 décembre 2022
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
. " et notamment que " La ponction opérée sur les terres agricoles et la forme de la parcelle agricole qui en résulte ne doivent pas entraîner de difficultés majeures pour l'exercice de l'activité agricole
DCA_25LY01077_20251021
21 octobre 2025
les terres agricoles.
DCA_22LY02859_20230516
16 mai 2023
commune tendant à réduire les possibilités de construire sur certaines parties du territoire comme le hameau de Marieu, et non sur le fait que le projet préjudicierait à l'exploitation de l'espace agricole
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