personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant.

Par un arrêté du 21 juillet 2022, le préfet de police a décidé son transfert à ces autorités.

Elle soutient que : - la procédure d'auto-saisine par la Commission nationale est irrégulière pour méconnaître les dispositions du V de l'article L. 752-17 du code de commerce dès lors que le projet

L'arrêté du 26 mai 2023 portant transfert de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 12 avril 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités hongroises responsables

Par deux arrêtés du 28 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.

C... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert (). ".

: - la somme allouée au titre du préjudice de jouissance est insuffisante et doit être portée à 57 000 euros jusqu'au 1er décembre 2023 sur la base de 600 euros par mois ; - l'emprise irrégulière

C B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités autrichiennes.

E B D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités suédoises, en vue de l'examen de sa demande

personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant.

Mme B, ressortissante angolaise née le 28 août 1993, est entrée irrégulièrement en France en septembre 2022, selon ses déclarations.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce que les éléments produits permettaient au tribunal de rattacher les factures au " périmètre de la concession " ; - il est irrégulier en

Par un arrêté du 25 juillet 2023, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme A aux autorités italiennes.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 3.

dépourvue d'intérêt pour agir car non comprise dans la zone de chalandise du projet ; la CNAC a commis une erreur dans la définition de la zone de chalandise du projet ; - l'avis de la CNAC est irrégulier

A se disant B, ressortissant guinéen né le 31 décembre 1990, est entré irrégulièrement en France le 25 décembre 2022 selon ses déclarations.

A..., ressortissant haïtien né le 22 juin 1992, est entré, accompagnant ses parents, irrégulièrement en France le 10 octobre 2003.

A se borne à soutenir que, en cas de transfert vers l'Espagne, il sera renvoyé au Sénégal.