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OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03181_20220927
27 septembre 2022
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
DCA_23NT02029_20231124
24 novembre 2023
Dublin aurait trait " aux conditions d'exécution " des décisions de transfert ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances
6ème Chambre
DCA_20PA04123_20230214
14 février 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires
3ème chambre
DCA_23PA03687_20231222
22 décembre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert
DCA_23PA03698_20231222
4ème chambre
DCA_25NT00411_20250516
16 mai 2025
A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen
1ère chambre
DCA_24PA01381_20240926
26 septembre 2024
Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.
DCA_21NT03018_20220712
12 juillet 2022
Mme B, ressortissante ivoirienne née le 13 septembre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2021.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06001_20220829
29 août 2022
C B, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2021 et s'y est maintenu.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00228_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert est illégal en
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00923_20240220
20 février 2024
Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments
DCA_24PA01004_20240712
12 juillet 2024
L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses
DCA_22NT03287_20230523
23 mai 2023
Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.
DCA_22NT00445_20221011
11 octobre 2022
Mme C, ressortissante guinéenne, née le 23 décembre 1998 à Conakry (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 5 août 2021.
DCA_23NT02115_20231201
1 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de
ORCA_23NC01401_20230809
9 août 2023
Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.
DCA_24TL01817_20241212
12 décembre 2024
C... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00929_20230727
27 juillet 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
Mme B, née le 12 mars 1992 à Namibe (Angola), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.
ORCA_22NC00817_20221117
17 novembre 2022
A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021.
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