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5 715 résultats pour « transformation irreguliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03181_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2. En premier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02029_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Dublin aurait trait " aux conditions d'exécution " des décisions de transfert ; - la décision de transfert méconnait l'article 3-2du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en raison des défaillances

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_20PA04123_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Alizé a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler le marché de " prestations de transports sanitaires

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03687_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03698_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné son transfert

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00411_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

A ne peut se prévaloir d'avoir respecté les exigences des autorités chargées de l'asile dès lors qu'il a présenté une nouvelle demande d'asile après avoir été transféré vers le pays responsable de l'examen

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01381_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par un arrêté du 9 janvier 2024, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03018_20220712

Admin. Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Mme B, ressortissante ivoirienne née le 13 septembre 2002, est entrée irrégulièrement en France le 25 mai 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06001_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

C B, ressortissant afghan né le 23 août 1984, est entré irrégulièrement en France le 29 juillet 2021 et s'y est maintenu.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00228_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - l'arrêté portant transfert méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté portant transfert est illégal en

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00923_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Le centre hospitalier universitaire de Limoges (CHU) a décidé d'installer un réseau de transport pneumatique servant à transférer les prélèvements ainsi que les produits sanguins labiles des bâtiments

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01004_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'État membre procédant au transfert transmet à l'État membre responsable les informations qu'il juge indispensables à la protection des droits de la personne à transférer et à la prise en compte de ses

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03287_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00445_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Mme C, ressortissante guinéenne, née le 23 décembre 1998 à Conakry (Guinée) est entrée irrégulièrement en France le 5 août 2021.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02115_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01401_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01817_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

C... : S’agissant de l’arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : En premier lieu, l’arrêté portant transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00929_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

D A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02448_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Mme B, née le 12 mars 1992 à Namibe (Angola), a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 2 août 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00817_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, ressortissant afghan, est entré irrégulièrement en France à une date indéterminée et a déposé une demande d'asile le 16 novembre 2021.

Source officielle

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