, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 3.

, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. 3.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

D’autre part, la fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d'usagers d'un service public implique, à moins qu'elle ne soit la conséquence nécessaire d'une

Dans ces conditions, le maire de la commune de Férin n'a pas commis de faute en s'abstenant de faire usage de ses pouvoirs de police à l'égard des aboiements de chiens.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L'utilisation d'un actif est déterminable lorsque l'usage attendu de l'actif par l'entité est limité dans le temps.

activité de location ne sont pas de nature à caractériser une activité professionnelle ; - en effet, l'existence de loyers variables proportionnels au chiffre d'affaires des preneurs, les clauses d'usage

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

A à la demande de la commune du Parc, que le pétitionnaire a déclaré que ce projet portait sur la construction d'un hangar de 216 m² à usage de garage, pour y entreposer ses véhicules personnels.

en ayant fait usage de stupéfiants le 15 mars 2015.

B n'a pas soutenu devant le tribunal que la préfète avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

D'autre part, si la responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

internet de la préfecture du Bas-Rhin le 31 mai 2021 et, d'autre part, de la décision implicite de rejet née le 27 juin 2021. 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B C, - les conclusions de M.

celui-ci et d'un bâtiment de liaison permettant de relier le bâtiment existant à celui créé et, d'autre part, la création d'un second bâtiment modulaire à usage de bureau à proximité du bâtiment C existant