de tenir compte de l’ensemble des éléments pertinents pour fonder sa décision.

En l’espèce, l’arrêté en litige vise les textes sur le fondement desquels le préfet de la Haute-Garonne a examiné la demande de titre de séjour présentée par Mme B... en qualité d’étudiant.

Il est tenu compte des motifs pour lesquels le visa de long séjour ne peut être présenté à l'appui de la demande de titre de séjour, du niveau de formation de l'intéressé, ainsi que des conséquences que

décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale.

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation dès lors que le refus ne pouvait être fondé uniquement sur

Il résulte des termes mêmes de la décision en litige qu'elle vise les textes qui la fondent, notamment les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 9. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes sur lesquels il se fonde.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Il soutient que : - la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation, ce qui révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle porte

B, ressortissant algérien né le 27 juillet 1951, est entré sur le territoire français en 2020, muni d'un visa de court séjour.

Dans ces conditions, Mme D n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige serait entachée d'une erreur de droit et d'appréciation et méconnaîtrait les dispositions précitées de l'article 6-7° de

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 7.

cette décision a été méconnu ; - cette décision qui aura nécessairement pour effet de le reconduire en Afghanistan, seul pays dans lequel il est légalement admissible, est contraire aux articles 2 et

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision portant obligation de quitter

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour sur laquelle elle se fonde

A, ressortissant d'un pays tiers, s'est vu délivrer par les autorités portugaises un visa au moyen duquel il est entré dans l'Union européenne et que le Portugal, saisi par la France sur le fondement de

B... est entré en France sous couvert d’un visa de tourisme. 8.

Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le