des impositions.

Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure d’imposition, en ce que Mme B... aurait été privée de la garantie d’exercer un recours hiérarchique, ne peut ainsi qu’être écarté comme inopérant.

2016, une créance n°1800930 d’impôt sur les sociétés pour la période du 1er décembre 2013 au 28 février 2014, une créance n°1800940 d’impôt sur les sociétés, pour la période allant du 1er mars 2014 au

Par ailleurs, le commentaire du poste 15 " charges générales d'exploitation " précise que ce poste comprend " les impôts relatifs aux frais de personnel, et () les autres impôts et taxes ".

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, la SARL GMD Taxis, représentée par Me Corbel, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de

Le rôle de l'imposition primitive à la taxe foncière sur les propriétés bâties de l'année 2010 ayant été mis en recouvrement en 2010, le délai de réclamation contre cette imposition expirait, en vertu

à la taxe sur la valeur ajoutée et à l'impôt sur les sociétés.

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

Ces impositions ont été assorties d'intérêts de retard et de la majoration de 10% prévue par les dispositions de l'article 1728 du code général des impôts pour les rappels de taxe sur les véhicules de

sur la valeur ajoutée et de retenue à la source de l'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, ainsi que des rappels de taxe sur les bijoux, objets

sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er juin 2016 et 30 juin 2017 ; 2°) de prononcer le versement d'intérêts moratoires afférents aux créances de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;

Par ailleurs, il ne résulte pas des seuls avis de taxe foncière et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères produits au dossier, dont l'établissement procède de la seule détention par l'intéressé d'un

de l'article 1010 du code général des impôts fixent le tarif de la taxe en fonction du taux d'émission de dioxyde de carbone.

locales ; en outre, la mention figurant sur les lettres du 8 et 14 septembre 2016 visant uniquement " l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée " comme impôts et taxes soumis au contrôle

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1 Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la

sur la valeur ajoutée collectée en 2015 et 2016 est erroné ; - le montant de taxe sur la valeur qu'elle a déclaré à tort en 2017 pour un montant de 33 412 euros doit être imputé sur les rappels opérés

ce soit pour conduire la procédure d'imposition ou pour déterminer le montant de l'impôt. 4.

Lorsqu’un contribuable a fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d’imposition à l’impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées