Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Ainsi, le besoin total d’assistance par une tierce personne pour la période considérée doit être évalué à 2 925,76 euros pour 162 heures indemnisables.

Lorsque, au nombre des conséquences dommageables d'un accident engageant la responsabilité d'une personne publique, figure la nécessité pour la victime de recourir à l'assistance d'une tierce personne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle faute notamment de la prise en compte de l'assistance qu'il prodigue à la personne qui l'héberge ;

En conséquence, il y a lieu de fixer l'indemnisation due à Mme E au titre de l'assistance par tierce personne, à partir d'un taux horaire moyen de 14,80 euros, tenant compte de l'ensemble des charges patronales

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I.

Ces attestations mentionnent une affiliation à l'assurance retraite et à l'assurance chômage à pleine cotisation, ainsi qu'à l'assurance maladie et à l'assurance dépendance.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 241-1 du code des assurances : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie

Il résulte toutefois de l'instruction que la caisse primaire d'assurance maladie a versé à Mme A, pour la période du 22 mars au 27 décembre 2018, soit pendant 275 jours, des indemnités journalières d'un

Elle fait valoir que les moyens invoqués par l'appelante ne sont pas fondés. Par ordonnance du 11 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 juin 2022.

maladie personnelle en France ou dans son pays d'origine.

C afférents à ses activités de courtier en assurances et de négoce de matériel agricole sur le fondement du 1° du 7. de l'article 158 du code général des impôts ; - pour le surplus, les moyens de la

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 mars 2025 et 2 avril 2025, la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 10 février 2025 et

Au surplus et en tout état de cause, elle n’invoque aucun moyen sérieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 octobre 2025, la société d’assurance mutuelle à cotisation fixes MMA IARD Assurances Mutuelles, et la société anonyme MMA IARD, toutes deux représentées par la

Par un courrier du 13 juin 2022, les parties ont été averties, en application de l'article R.611-7 du code de justice administratif, qu'était susceptible d'être relevé d'office le moyen d'ordre public

A à une somme qui ne saurait excéder 2 749,50 euros.

Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre. La citoyenneté de l'Union s'ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas. 2.

santé jusqu’en 2020 consistant en des frais de psychothérapie et ostéopathie s’élèvent à 8 380 euros et s’élèvent à 4 166,14 euros pour la période 2020-2024 ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés

Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles