tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est inopérant ; - le nouveau moyen présenté en appel et tiré de l'absence de

Procédure devant la cour après cassation Par un courrier du 18 novembre 2025, les parties ont été informées de la reprise d’instance devant la cour après cassation.

Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de l'irrégularité du jugement doivent être écartés.

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue

Elle n'apporte toutefois, en cause d'appel, aucun élément de droit ou de fait nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le premier juge sur ce moyen.

Elle soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant ; - le moyen tiré

A... est irrecevable en raison de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par l’appelant ne sont pas fondés. M.

Procédure devant la cour : Avant cassation : I.

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. En deuxième lieu, M.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident doit appeler en cause la caisse à laquelle la victime est affiliée

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le moyen tiré de la prescription : 11.

précis et manque en fait, en tout état de cause ; - les autres moyens d’appel ne sont pas fondés.

juge de cassation, doit être écarté comme inopérant. 4.

Dès lors, le moyen tiré de ce que M. D aurait été privé de l'assistance d'un avocat lors de son audition ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté. 5.

En outre, il ressort des motifs du jugement attaqué que, pour chacun des moyens, les premiers juges ont mentionné, le cas échéant, les dispositions applicables, ainsi que les principes dégagés par la jurisprudence

En deuxième lieu, devant la cour, M. B... réitère le moyen, déjà soulevé devant le premier juge, tiré de ce que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé.

Dans les autres cas, la personne ne peut former sa demande, à peine d'irrecevabilité, que lorsque ne figure plus aucune mention de nature pénale dans le bulletin n° 2 de son casier judiciaire. () En cas