L’information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d’affichage sur le ou les lieux concernés par l’enquête, ainsi que, selon l’importance et la nature du projet, plan ou programme,

irrecevable dès lors qu’elle est une simple reprise de la demande de première instance et qu’elle ne critique pas la position du jugement attaqué en son point 6 ; - les autres branches de ce moyen et

moyen tiré de ce que la préparation aux épreuves orales aurait été inexistante est inopérant à l'encontre de la délibération d'admission à un concours, et de surcroit infondé dès lors que l'université

moyen tiré de ce que la préparation aux épreuves orales aurait été inexistante est inopérant à l'encontre de la délibération d'admission à un concours, et de surcroit infondé dès lors que l'université

peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision

A n'était plus mineur et ne pouvait donc se prévaloir des dispositions de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5221-5 du code du travail.

Contrairement à ce qui est soutenu, le tribunal administratif de Nancy a répondu au point 4 du jugement au moyen d'erreur de droit, en indiquant que le fondement de la demande de titre de séjour de M.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - aucun texte et aucune jurisprudence n’imposaient la réalisation d’une enquête administrative préalablement à la prise

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; - il est entaché d'une insuffisance

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission à statuer sur le moyen tiré de l'atteinte aux droits de la défense soulevé au cours de l'audience ; - il est entaché d'une insuffisance

Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal administratif aurait omis de répondre à ces moyens doivent être écartés.

Par suite, le préfet de la Gironde est fondé à soutenir que c'est à tort que le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a accueilli le moyen tiré de la méconnaissance des

Il soutient que : - le courrier du 12 décembre 2022 ayant une portée purement informative, le recours dirigé à son encontre est irrecevable ; - les moyens soulevés par la commune requérante ne sont

Par suite, l’ordonnance attaquée n’est pas entachée d’une irrégularité sur ce point. 3. En second lieu, l’ordonnance en litige mentionne que M.

Il soutient que : - la décision expresse s'est substituée à la décision de rejet implicite et le moyen soulevé contre cette dernière est donc inopérant ; - les autres moyens soulevés par Mme A ne sont

Aux termes de l'article 726-1 du code de procédure pénale, alors applicable : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale

A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 25 novembre 2014.

adapté n’est pas sérieusement contestée.

de la carte de résident sollicitée ; c’est, dès lors, à tort que la première juge s’est fondée sur ce moyen pour prononcer l’annulation des décisions attaquées ; - aucun des autres moyens soulevés par

F avait présenté une réclamation préalable en décembre 2016 ; contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, ses ayants droit sont ainsi recevables à agir, avec ou sans recours préalable, y compris en cause