; - le fait qu'il ne bénéficie pas de l'absence de remise en cause de cet avantage en cas de cession forcée d'activité professionnelle, en raison du statut de profession libérale, constitue une atteinte

instance, est recevable ; - le moyen tiré de la prescription de sa créance est irrecevable en cause d’appel et est en tout état de cause infondé ; - la responsabilité sans faute de l’administration

de l'article R. 600- 5 du code de l'urbanisme était irrecevable comme présenté après l'expiration de délai de recours en cassation ; - les moyens soulevés dans la requête quant aux avis extérieurs,

de cassation.

D'une part, aux termes l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre

A de cause réelle et sérieuse.

échéant, de 1 600 480,32 euros, la rente mensuelle de 2 186,67 euros à compter du 21 septembre 2017, indexée selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et le solde de la créance de la caisse

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, présentés comme devant le juge de cassation, remettent en réalité en cause le bien-fondé du jugement, et non sa régularité.

Par un mémoire, enregistré le 5 octobre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Côtes-d'Armor, représentée par la caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine, représentée par

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son annulation et le rejet de la demande ". 4.

Elle soutient que : - à titre principal, l'appel est irrecevable ; il repose sur des moyens procédant d'une cause nouvelle ; il est dépourvu d'utilité, le tribunal administratif n'ayant pas statué au

Il résulte de l'instruction qu'en exécution du jugement du 28 février 2020, l'administration, après avoir placé M B en position de congés de longue maladie pour la période du 5 septembre 2016 au 4 mars

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il faisait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Sur la régularité du jugement : 4.