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sur l'arrêté contesté est erroné et qu'il n'a pas compris les mentions de cet arrêté ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette décision

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21127_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Vaucluse, avait compétence pour signer l'arrêté attaqué.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00002_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un arrêté n° 17-2022-05-30-00006 du 30 mai 2022, visé dans l'arrêté en litige et régulièrement publié le 31 mai suivant au recueil n° 17-2022-078 des actes administratifs de l'Etat, M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

contentieux engagé contre cet arrêté et demeure favorable au retrait de l’arrêté du 11 mai 2023.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01350_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

l'arrêt, d'accorder à M.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

B contre cet arrêté ainsi que l'arrêté du 15 mars 2022 délivrant à la SCCV Port-Saint-Jacques un permis de construire modificatif.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02620_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

pas, dans les trois mois suivant la notification de cet arrêt, avoir versé à M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00094_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Il soutient que : - l'arrêté portant remise aux autorités espagnole est insuffisamment motivé ; - le préfet aurait dû, avant de prendre un arrêté l'assignant à résidence, consulter la commission du

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00095_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00584_20250414

Admin. Appel

14 avril 2025

Par un arrêt n° 23BX00139 du 31 mai 2023, la cour a annulé le jugement n° 2201076 et l'arrêté du 3 février 2022 et a enjoint au préfet de la Gironde de réexaminer la situation de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02744_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

Elle soutient que : - l'arrêté du 23 juin 2022 critiqué a continué d'exister malgré l'arrêté du 22 juillet 2022 du maire de Kingersheim retirant et remplaçant cet arrêté ; - elle justifie d'un intérêt

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02745_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA00577_20231122

Admin. Appel

22 novembre 2023

A survenu le 29 mai 2016, sous astreinte de 50 euros par jour de retard jusqu'à la date à laquelle cet arrêt aura reçu exécution.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01848_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

Par un arrêt n° 18BX01176,18BX01295 du 12 mai 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement et l'arrêté du 29 février 2016, et rejeté le surplus des demandes des parties.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00263_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

point par l'arrêté rectificatif ; En ce qui concerne l'arrêté du 20 septembre 2019 : - le moyen tiré de ce que la société n'aurait pas la maîtrise foncière des terrains manque en fait ; Mme B n'est

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05105_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

Par un arrêté n° 2020 T 11924 du 9 juillet 2020, la maire de Paris a prorogé cet arrêté de manière indéterminée " jusqu'à la dépose de la signalisation ".

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00792_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

de la cour administrative d’appel de Nantes du 28 juin 2013 ne résulte pas directement de l’arrêté de retrait de permis du 10 juillet 2009 ; l’interruption des travaux entre l’édiction de l’arrêté du

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CAA

2ème Chambre

DCA_19NT03490_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Par suite, le vice relevé au point 8 de l'arrêt avant dire droit du 1er juin 2022 qui entachait l'arrêté du 10 août 2016 a été régularisé par l'arrêté du 17 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02561_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Par un arrêt n° 18MA01685 du 19 mars 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-le-Rouge du 4 septembre 2015 et enjoint au maire de la commune

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03908_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

Par un arrêt n° 22PA05227 du 28 mars 2023, la Cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ainsi que l'arrêté du 30 août

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