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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02204_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
nationale et de la jeunesse ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03688_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Par courriers du 26 avril 2024, les parties ont été invitées, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire diverses pièces pour compléter l'instruction.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00957_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03089_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; - l'accident domestique dont a été victime Mme A ne peut être regardé comme imputable au service en application des dispositions de l'article 21 bis de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00960_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Article 3 : Le SDIS de la Seine-Maritime versera une somme de 2 000 euros à M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du 1. de l'article 109 du code général des impôts. 10.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
2 août 2024
L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01388_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
B de Rouvre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE00882_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précédemment codifié à l'article L. 511-3-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03236_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... a eu pour seul effet, en application de l’article R. 772-1 du code de justice administrative et des articles R. 198-10 et R. 199-1 du livre des procédures fiscales, de ne pas faire courir à son encontre
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02889_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02958_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
; 3°) d'annuler le titre de perception émis le 13 novembre 2017 ; 4°) d'annuler la décision du 2 février 2018 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
AN2M le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00616_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 561