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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01039_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 99 du code général des impôts.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00768_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 425-1 ; /2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R.425-7 à R. 425-10 ; / 3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00769_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
L. 425-1 ; /2° Des mesures d'accueil, d'hébergement et de protection prévues aux articles R. 425-4 et R. 425-7 à R. 425-10 ; /3° Des droits mentionnés à l'article 53-1 du code de procédure pénale, notamment
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
425-1 du code de l'urbanisme ; - cet arrêté a été pris en méconnaissance des articles L. 121-1 et suivant du code de l'urbanisme, notamment des articles L. 121-43 à L. 121-49 dès lors que le terrain
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00783_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
A ne satisfaisait pas, à la date de la décision attaquée, aux conditions prévues à l'article L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour se voir délivrer un titre
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01559_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00835_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation ; - conformément à l'article 1er du code civil, à la jurisprudence et à la doctrine, l'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01800_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il a sollicité, le 18 novembre 2021, le renouvellement d'un titre de séjour " entrepreneur/profession libérale " sur le fondement de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01069_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 5).
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme des revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 14.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d’occupation des sols (POS) ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 425-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article NB 11 du POS ; - la construction en litige
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24730_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
5 de l'annexe 001 au contrat d'assurance, de 10 % de l'indemnité d'assurance fixée, soit 42 215 euros. 22.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03555_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme : 10.
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE01786_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00594_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
des dispositions de l'article R. 423-59 du même code, donné un avis réputé favorable né le 13 avril 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02529_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que celles de l’article L. 423-23 du même code.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02573_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00389_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 32 sur 109