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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY02619_20250923
23 septembre 2025
d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02952_20250528
28 mai 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_26NC00379_20260224
24 février 2026
et de secours du Doubs, la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22LY00432_20240123
23 janvier 2024
B à la suite de l'entretien du 5 juin 2015 doit en conséquence être regardée comme présentant un lien direct avec le service. 5.
DCA_23NC02827_20250522
22 mai 2025
Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00511_20241028
28 octobre 2024
Article 5 : La société Allianz IARD versera deux sommes de 2 000 euros, respectivement, à la société SAEM et à la société SMACL Assurances au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre
DCA_23PA03563_20250214
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02633_20240304
4 mars 2024
à l'ancien article R. 490-7 du code de l'urbanisme et non aux nouvelles dispositions de l'article R. 311-6 II du code de justice administrative, qui ne permettent pas la prorogation du délai de recours
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01120_20220913
13 septembre 2022
; - il méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968.
DCA_23TL01484_20240425
25 avril 2024
à titre subsidiaire à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à ce que soient rejetées les conclusions des appelants aux fins d'expertise, à ce
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
Sur les frais liés au litige : 6. D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01661_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02178_20221007
7 octobre 2022
L. 614-6 du code de justice administrative ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 712-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - sa qualité d'étranger
3ème chambre
DCA_24PA00707_20260218
18 février 2026
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
DCA_25MA00748_20260330
30 mars 2026
Par une lettre du 5 février 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de fonder son
DCA_24TL00312_20241231
31 décembre 2024
de l'article précité ne peut qu'être écarté comme inopérant.
DCA_24TL00313_20241231
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-5 du code de justice administrative ; - leur demande
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